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20 articles dans le n° 513
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 513 Octobre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Date de signification de l’assignation – Nécessité d’attendre l’expiration du délai du mois suivant la notification du mémoire (non)
(CA Paris, Pôle 5 Chambre 3, 13 septembre 2017)
“Selon l’article R. 145-27 du Code de commerce, ‘le juge ne peut à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi’. (...) L’article R. 145-28 dudit Code dispose…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 513 Octobre 2017
Action en justice – Prescription – Point de départ – Affectation d’un lot non conforme au règlement de copropriété – Changement d’affectation
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Pour l’application du délai de prescription de 10 ans de l’article 42, alinéa 1er de la loi de 1965 l’affectation d’un lot à l’exercice d’une profession libérale est une infraction au règlement de copropriété distincte de son affectation à une…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 513 Octobre 2017
Association syndicale – Absence de mise en conformité des statuts – Saisie-attribution réalisée en vertu d’un titre exécutoire – Régularité
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Une saisie-attribution, réalisée en vertu d’un titre exécutoire, est un acte d’administration entrant dans les pouvoirs de gestion du syndic d’une association syndicale et qui peut être valablement effectuée alors même que les statuts de l’association n’ont pas été mis…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 513 Octobre 2017
Charges – Répartition – Dépenses relatives aux parkings – Répartition en charges communes générales
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
En l’absence de parties communes spéciales et dès lors que le règlement de copropriété ne répartit pas les charges relatives aux parkings selon le critère d’utilité, ces charges doivent être réparties en charges générales.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 513 Octobre 2017
Lot – Lot transitoire – Obligation du propriétaire du lot transitoire de participer aux charges – Lot devenu inconstructible – Circonstance économique ne faisant pas disparaître la cause de l’obligation aux charges
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mars 2017)
Le lot transitoire constitué par un droit de jouissance privatif sur une partie de terrain avec droit de construire, est un lot comme les autres et engage son propriétaire à participer aux charges de la copropriété ; le fait que…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 513 Octobre 2017
Parties privatives – Destination – Lot qualifié de remise – Demande d’installation d’une boîte aux lettres – Conformité à la destination de l’immeuble – Absence d’atteinte portée aux droits des autres copropriétaires – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui refuse au propriétaire d’un local qualifié de remise l’autorisation d’installer une boîte aux lettres dans les parties communes sans rechercher en quoi la transformation du lot à usage d’habitation était contraire à la destination…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 513 Octobre 2017
Parties privatives – Destination – état descriptif de division – Valeur contractuelle
(Cass. civ. 3e, 6 juil. 2017)
L’état descriptif de division auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui, affectant les lots situés au-dessus du 1er étage à destination exclusive d’habitation, n’était pas en contradiction avec les stipulations du règlement selon lesquelles l’immeuble…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 513 Octobre 2017
Syndic – Cessation du mandat – Remise des documents du syndicat à son successeur – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Le syndic sortant étant garant de la conservation des archives de la copropriété, y compris de celles de ses prédécesseurs doit être condamné à les transmettre à son successeur dès lors qu’il ne démontre pas qu’elles ne seraient plus en…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 513 Octobre 2017
Travaux – Travaux sur parties communes – Absence d’autorisation de l’assemblée générale – Irrégularité – Rejet de la demande de remise en état formée par le syndicat en raison du risque qu’elle ferait courir à l’immeuble – Dommages et intérêts sollicités par le syndicat (non)
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Il n’y a pas lieu d’ordonner la suppression de travaux sur parties communes réalisés sans autorisation de l’assemblée s’il devait résulter d’une telle suppression un risque grave de fragiliser la structure de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 513 Octobre 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Refus de l’assemblée – Refus jugé abusif – Demande d’autorisation judiciaire – Irrecevabilité en raison de l’exécution prématurée des travaux
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 avril 2017)
Est irrecevable dans sa demande d’autorisation judiciaire de travaux le copropriétaire qui a exécuté lesdits travaux sans y être autorisé et ce alors même que le refus d’autorisation opposé par l’assemblée est jugé abusif.