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20 articles dans le n° 516
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 516 Janvier 2018
Action en justice – Prescription – Actions personnelles nées de la loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat – Inapplication du délai de 5 ans de l’article 2224 du Code civil – Application du délai de 10 ans de l’article 42 alinéa 1er
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
Les actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de 10 ans en application de l’article 42 alinéa 1er de ladite…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 516 Janvier 2018
Assemblée générale – Convocation – Adresse notifiée au syndic – Echange de courriers à une autre adresse que celle noti-fiée inopérant
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 oct. 2017)
L’échange de courriers entre le syndic et un copropriétaire sur des points particuliers est distinct de l’envoi des convocations aux assemblées générales et des notifications des procès-verbaux lesquels doivent être faits au domicile déclaré du copropriétaire pour satisfaire aux dispositions…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 516 Janvier 2018
Charges – Répartition – Dépense de réhabilitation de garde-corps – Charges relatives à la conservation ou à l’entretien des parties communes – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
Doit être cassé le jugement qui a rejeté la demande en paiement formée par le syndicat à l’encontre d’un copropriétaire au titre de la réhabilitation des garde- corps de l’immeuble au motif que son appartement, situé au rez-de-chaussée n’en comporte…
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Jurisprudences Copropriété › Copropriété en difficultéN° 516 Janvier 2018
Copropriété en difficulté – Administrateur provisoire – Désignation d’un tiers chargé d’assister l’administrateur provisoire – Désignation de l’ancien syndic – Recours en rétractation – Mal-fondé – Prorogation de la mission de l’administrateur provisoire
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
L’ancien syndic de la copropriété peut être valablement désigné, en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour assister l’administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté (1). L’administrateur provisoire peut solliciter la prorogation de sa mission par…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 516 Janvier 2018
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Sous-sol
(Cass. civ. 3è, 26 oct. 2017)
Il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la transformation des espaces correspondant aux caves et emplacements de parking en cafétéria et local de repos ; à défaut d’une telle preuve la superficie correspondant à ces locaux ne saurait…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 516 Janvier 2018
Parties privatives – Destination – Lot à usage de réserve – Utilisation à un autre usage – Nuisances
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 sept. 2017)
Il doit être fait interdiction au propriétaire d’un local à usage de réserve de l’affecter à un autre usage et ce en raison des nuisances causées aux autres copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 516 Janvier 2018
Parties privatives – Modalités de jouissance – Emplacement de parking – Empiètement temporaire mais nécessaire sur l’emplacement voisin pour accéder au véhicule
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
Saisi d’une demande d’annulation d’une résolution d’assemblée générale autorisant le propriétaire d’un emplacement de parking à mettre en place un dispositif de séparation physique avec l’emplacement voisin la juridiction saisie doit rechercher s’il est possible de garer un véhicule sur…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicatN° 516 Janvier 2018
Syndicat – Comptes – Montant des impayés atteignant 25 % des sommes exigibles – Action des créanciers
(TGI Paris, ordonnance en la forme des référés, 26 oct. 2017)
Est fondée en application de l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 la procédure diligentée par le créancier d’un syndicat en désignation d’un mandataire ad hoc dès lors que malgré ses demandes le syndicat n’apporte aucun élément permettant…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 516 Janvier 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Non-respect de la clause de destination du bail – Commerce d’alimentation générale – Vente de produits destinés non pas à toute clientèle mais à des acheteurs spécifiques – Résiliation
(TGI Nanterre, 8è Ch., 4 déc. 2017)
Abstraction faite de l’aspect confessionnel, l’orientation de l’activité vers la vente de produits destinés non pas à toute clientèle mais à des acheteurs spécifiques (produits halal, produits orientaux) est restrictive et ne correspond pas à la clause de destination du…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 516 Janvier 2018
Vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur d’achèvement – Absence des mentions légales imposées par la loi – Nullité
(Cass. civ. 3è, 18 fév. 2016)
1o) Est légalement justifié au regard des articles 1601-1, 1601-3 du Code civil, L. 261-1 et L. 261-3 du Code de la construction et de l’habitation l’arrêt d’appel qui retient l’existence d’une vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur…