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31 articles dans le n° 531
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 531 Mai 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Officine de pharmacie-parfumerie – Améliorations (oui) – Travaux de mise en conformité (oui) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 10 avril 2019)
“Il résulte des dispositions des articles R. 145-3 et R. 145-4 du Code de commerce relatifs aux caractéristiques propres au local et de l’article R. 145-8 concernant les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail que : •…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 531 Mai 2019
Assemblée générale – Contestation 1 – Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines résolutions irrecevable à contester l’assemblée dans son ensemble 2 – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière en première instance – Demande d’annulation de certaines résolutions seulement en appel – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
1 – Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions. 2 – Doit être cassé l’arrêt d’appel qui déclare irrecevables, comme formées pour la première fois en appel, des…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 531 Mai 2019
Assemblée générale – Répartition des voix – Syndicat propriétaire de parties privatives – Déduction des voix correspondantes
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Selon l’article 16 de la loi de 1965 le syndicat ne dispose pas en assemblée générale de voix au titre de parties privatives acquises par lui ; en conséquence les majorités doivent être calculées à peine de nullité des décisions…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › BureauN° 531 Mai 2019
Assemblée générale – Secrétaire de séance – Départ du syndic sortant en cours de séance – Nécessité de désigner un nouveau secrétaire – A défaut nullité des décisions prises postérieurement
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mars 2019)
Dès lors que le syndic assure le secrétariat de séance en application de l’article 15 du décret du 17 mars 1967 son départ en cours d’assemblée exige un vote immédiat à la majorité de l’article 24 pour désigner son remplaçant…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 531 Mai 2019
Charges – Recouvrement – Copropriétaire débiteur en liquidation judiciaire – Charges postérieures au jugement déclaratif – Paiement
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Les charges de copropriété échues postérieurement au jugement déclaratif ne sont pas exclues du traitement préférentiel de l’article L. 622.17 du Code de commerce et doivent dès lors être réglées à leur échéance.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 531 Mai 2019
Charges – Répartition – Modifications successives de l’état descriptif de division depuis la création de la copropriété – Conséquence quant à la répartition des charges – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
Doit être cassé l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande d’un copropriétaire en annulation de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété sans répondre à ses conclusions par lesquelles il soutenait que la répartition de certaines charges était…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 531 Mai 2019
Charges – Obligation à la dette – Approbation des comptes par l’assemblée générale – Portée
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
L’approbation des comptes par l’assemblée générale emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 531 Mai 2019
Syndic – Changement de syndic – Action contre le syndic sortant tendant à la remise des fonds et des documents du syndi-cat – Syndic sortant en liquidation judiciaire – Interdiction des poursuites visée à l’article L.622-21-I du Code de commerce non applicable
(Cass. com., 20 mars 2019)
Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation de biens la remise des fonds, documents et archives du syndicat l’action qu’il exerce à cette fin échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21-I du Code de commerce.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 531 Mai 2019
Syndic – Honoraires – Honoraires indus – Action en répétition du syndicat
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
La connaissance du caractère indu du paiement d’honoraires au syndic, en raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné ultérieurement annulées, ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 531 Mai 2019
Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Existence de parties communes spéciales, d’assemblées spéciales et de charges spéciales – Éléments insuffisants pour constituer un ou des syndicats secondaires
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
La circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire.