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277 articles dans la rubrique Réponses ministérielles
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Réponses ministérielles ASLN° 481 Novembre 2014
Copropriété – Associations syndicales libres – Statuts – Mise en conformité (n° 39939)
39939 – M. Philippe Cochet appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres suite à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. S’agissant…
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Réponses ministérielles AscenseursN° 481 Novembre 2014
Logement – Sécurité – Ascenseurs – Mise aux normes – Délais (n° 53057)
53057 – M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les travaux de mise en sécurité des ascenseurs. La loi no 2003-590 du 2 juillet 2003 dite “Urbanisme et habitat” a prévu un…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 481 Novembre 2014
Copropriété – Réglementations – Vente – Formalités (n° 57834)
57834 – M. Yannick Moreau appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la loi ALUR, et plus particulièrement sur son article 54 qui instaure une série de mesures nouvelles pour mieux informer un acquéreur…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 478 Juillet 2014
Baux – Baux d’habitation – Résiliation – Délais (no 39135)
39135 – M. Jean-Yves Le Déaut appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les délais de préavis lorsqu’un congé est donné par le locataire. Il lui cite le cas d’un habitant de sa circonscription,…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 478 Juillet 2014
Logement – Résiliation du bail (no 3214)
3214 – M. Alain Houpert attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’impossibilité pour une commune, en particulier rurale, de reprendre possession du logement qu’elle a loué à un locataire de mauvaise foi, parce…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 477 Juin 2014
Assurance habitation des copropriétaires (n° 7598)
7598 – M. Claude Dilain attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’assurance habitation des copropriétaires habitants.Alors que les locataires sont soumis, à raison, à une assurance obligatoire pour leur logement (alinéa g de…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 477 Juin 2014
Conditions de réalisation d’un audit énergétique (n° 7305)
7305 – M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les conditions de réalisation de l’audit énergétique, telles que prévues par les termes du décret n° 2012-111 du 29 janvier 2012. Ceux-ci…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 476 Mai 2014
Impôt sur le revenu – Revenus immobiliers – Personnes âgées – Résidence principale – Location (n° 44305)
44305 – 3 décembre 2013 – M. Jean-Michel Villaumé attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les personnes résidant en maison de retraite pour faire…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 476 Mai 2014
Copropriété – Syndic – Compte bancaire séparé – Règlementation (n° 22618)
22618 – 2 avril 2013 – M. François Loncle attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question de la copropriété. Le régime de copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10…
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Réponses ministérielles LogementN° 473 Février 2014
Réglementation – Performance énergétique – Diagnostics – Fiabilité (no 32660)
32660 – 16 juillet 2013 – M. Razzy Hammadi attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Suite aux enquêtes sur la fiabilité du DPE et au…