Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 123 sur 388
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › BureauN° 531 Mai 2019
Assemblée générale – Secrétaire de séance – Départ du syndic sortant en cours de séance – Nécessité de désigner un nouveau secrétaire – A défaut nullité des décisions prises postérieurement
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mars 2019)
Dès lors que le syndic assure le secrétariat de séance en application de l’article 15 du décret du 17 mars 1967 son départ en cours d’assemblée exige un vote immédiat à la majorité de l’article 24 pour désigner son remplaçant…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 531 Mai 2019
Charges – Recouvrement – Copropriétaire débiteur en liquidation judiciaire – Charges postérieures au jugement déclaratif – Paiement
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Les charges de copropriété échues postérieurement au jugement déclaratif ne sont pas exclues du traitement préférentiel de l’article L. 622.17 du Code de commerce et doivent dès lors être réglées à leur échéance.
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 531 Mai 2019
Charges – Répartition – Modifications successives de l’état descriptif de division depuis la création de la copropriété – Conséquence quant à la répartition des charges – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
Doit être cassé l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande d’un copropriétaire en annulation de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété sans répondre à ses conclusions par lesquelles il soutenait que la répartition de certaines charges était…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 531 Mai 2019
Charges – Obligation à la dette – Approbation des comptes par l’assemblée générale – Portée
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
L’approbation des comptes par l’assemblée générale emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 531 Mai 2019
Syndic – Changement de syndic – Action contre le syndic sortant tendant à la remise des fonds et des documents du syndi-cat – Syndic sortant en liquidation judiciaire – Interdiction des poursuites visée à l’article L.622-21-I du Code de commerce non applicable
(Cass. com., 20 mars 2019)
Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation de biens la remise des fonds, documents et archives du syndicat l’action qu’il exerce à cette fin échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21-I du Code de commerce.
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 531 Mai 2019
Syndic – Honoraires – Honoraires indus – Action en répétition du syndicat
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
La connaissance du caractère indu du paiement d’honoraires au syndic, en raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné ultérieurement annulées, ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu.
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 531 Mai 2019
Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Existence de parties communes spéciales, d’assemblées spéciales et de charges spéciales – Éléments insuffisants pour constituer un ou des syndicats secondaires
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
La circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire.
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 531 Mai 2019
Construction immobilière – Sous-traitance – Délégation – Travaux de rénovation d’un immeuble – Travaux de menuiseries extérieures sous-traités à une entreprise agréée et bénéficiaire d’une délégation de paiement consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage – Demande du maître de l’ouvrage délégué contre le sous-traitant délégataire en restitution d’acomptes payés pour des prestations non exécutées – Irrecevabilité du maître de l’ouvrage à contester les factures comme aurait pu le faire l’entrepreneur principal en l’absence de délégation de paiement
(Cass. civ. 3è, 7 juin 2018)
En cas de délégation de paiement consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant agréé et délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec l’entrepreneur principal délégant ou des rapports…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 530 Avril 2019
Loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Améliorations
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
Si les travaux d’amélioration financés par le preneur deviennent, par l’effet de l’accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation, ceux-ci se valorisent à l’occasion du second renouvellement suivant leur exécution et sont susceptibles, en…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 530 Avril 2019
Bail – Nullité – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 21 fév. 2019)
Un preneur ayant obtenu la nullité de son bail doit payer une indemnité d’occupation en contrepartie de la jouissance des lieux pendant la durée de la procédure en nullité, même s’il ne les a pas exploités.