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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 520 Mai 2018
Charges – Obligation à la dette – Indivision successorale – Absence de notification au syndic des quotes-parts de chaque indivisaire – Solidarité entre les indivisaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 oct. 2017)
Faute par les indivisaires de justifier avoir notifié au syndicat des copropriétaires leurs quotes-parts respectives dans l’indivision successorale, ils doivent être solidairement tenus de payer l’arriéré de charges.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › État descriptif de divisionN° 520 Mai 2018
État descriptif de division – Erreur matérielle – Rectification possible par la voie judiciaire
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 520 Mai 2018
Lot – Composition – Droit de jouissance privatif sur une partie commune – Paiement des charges – Participation aux assemblées générales – Eléments insuffisants pour caractériser l’existence d’un droit de propriété exclusif
(Cass. civ. 3è, 15 fév. 2018)
Les motifs retenus par l’arrêt d’appel, aux termes desquels constituent des parties privatives des lots à usage exclusif d’un jardin dont les propriétaires paient les charges de copropriété, participent aux assemblées générales et sont les seuls à effectuer l’entretien sont…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 520 Mai 2018
Parties communes – Définition – Colonnes montantes électriques – Abandon au concessionnaire du service public (1 – CA Versailles, 4e Chambre, 29 mars 2016 (1re espèce) 2 – Cass. civ. 3e, 15 fév. 2018 (2e espèce))
(Cass. civ. 3è, 15 fév. 2018)
1 - L’abandon des colonnes montantes électriques décidé par la copropriété au profit d’ERDF en application de l’article 15 de la convention de concession n’est soumis à aucune condition de fond tendant en particulier à l’état de l’ouvrage. ERDF ne…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 520 Mai 2018
Parties privatives – Destination – Division d’appartements en studios pour des locations de très courte durée – Immeuble à caractère résidentiel – Atteinte à sa destination
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
Dans un immeuble à usage principal d’habitation avec possibilité d’usage mixte professionnel habitation, à l’exclusion de toute activité commerciale, est contraire à la destination de l’immeuble l’installation d’occupants pour de très brèves périodes ou même de longs séjours dans des…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 520 Mai 2018
Syndicat – Responsabilité – Dommage – Condamnation à exécuter des travaux sur la voie publique (non)
(Cass. civ. 3è, 7 sept. 2017)
Un syndicat des copropriétaires ne saurait être condamné pour remédier aux désordres subis par un copropriétaire dans ses parties privatives à exécuter des travaux sur la voie publique.
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Jurisprudences PropriétéN° 520 Mai 2018
Droit de propriété – Occupation sans droit ni titre – Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 8) – Trouble manifestement illicite – Référé
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
“L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.”
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 519 Avril 2018
Renouvellement du bail – Droit au renouvellement – Location-gérance irrégulière – Déchéance du droit au renouvellement
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées par la loi à la charge du loueur, qui doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins, est atteint d’une nullité absolue et la déchéance du droit au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 519 Avril 2018
Bail – Résiliation triennale par le preneur – Délai de six mois – Prorogation pour jour férié (non)
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
“[...] attendu, d’une part, que la société SDS, qui a soutenu dans ses conclusions que le congé donné pour l’échéance triennale devait respecter le délai imposé par l’article L. 145-9 du Code de commerce, n’est pas recevable à soutenir, devant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 519 Avril 2018
Bail – Demande d’acquisition de clause résolutoire – Demande de confirmation du jugement – Résiliation judiciaire devant la Cour (non)
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
Encourt la cassation en application de l’article 4 du Code de procédure civile, l’arrêt (Paris, 7 octobre 2016) qui sur l’appel d’un jugement ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail : “prononce la résiliation du bail…