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315 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 604 Janvier 2026
Administrateur provisoire – Mission – Copropriété en difficulté – Détermination des honoraires de l’administrateur provisoire – Règlement de copropriété – Nombre de lots au règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-21.525
L’association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) a été désignée administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires en difficulté. Il a été mis fin à sa mission par ordonnance de référé. L’ANCC a saisi le président du tribunal judiciaire…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 604 Janvier 2026
Charges – Recouvrement – Procédure accélérée au fond – Résidences services – Sommes dues par le copropriétaire au titre d’exercices précédents – Défaut d’approbation des comptes – Irrecevabilité du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 20 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.320
La cour d’appel d’Orléans est sanctionnée par la Haute Juridiction pour avoir jugé recevable à agir le syndicat des copropriétaires en juin 2021 contre un copropriétaire, en règlement des charges impayées au titre des exercices précédents des années 2018 à…
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Réponses ministérielles Réhabilitation durableN° 604 Janvier 2026
Diagnostic des champignons lignivores lors de transactions immobilières
3476 – M. Christian Bruyen interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement au sujet du diagnostic immobilier relatif à la détection d’agents de dégradation biologique. Actuellement, lors d’une vente…
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Etudes et commentaires Copropriété › Syndic d'intérêt collectifN° 603 Décembre 2025
Le syndic d’intérêt collectif
Le constat est simple : de nombreuses copropriétés en France sont dites en difficulté et le phénomène n’a fait que s’aggraver dans les dernières années avec la paupérisation d’une partie de la population et l’aggravation des charges du fait notamment…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 600 Août-septembre 2025
Parties communes – Définition – Absence – Application du statut de la copropriété (non)
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-11.694
Par une délibération du 4 septembre 1825, approuvée par arrêté du 28 octobre 1825, un syndicat a été constitué ayant pour objet la gestion et l’entretien du canal des Fondeaux destiné à alimenter des usines et moulins. L’existence de 2…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat en difficulté › Administrateur provisoireN° 600 Août-septembre 2025
Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Déclaration de créance hors délai – Relevé de forclusion – Rejet
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 18 juin 2025, RG n° 23-18-871
Dans un immeuble en copropriété en difficulté, Maître [K] est nommé admi- nistrateur provisoire du syndicat en mars 2021. Des travaux de gros œuvre réceptionnés en octobre 2020 ont été réalisés par la société SPCB (ci-après La Société). Ils ont…
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Etudes et commentaires Préemption et expropriation › Revue de jurisprudenceN° 599 Juillet 2025
Chronique et jurisprudence 2023
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Fonds de commerce : nécessité d’un projet suffisamment réel et d’un intérêt général La préemption des locaux artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux obéit à un régime juridique particulier, distinct…
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Etudes et commentaires Copropriété › Bailleur socialN° 596 Avril 2025
Le bailleur social et la copropriété
Les objectifs de mixité sociale ainsi que l’accélération de la vente des immeubles issus du parc social et le développe- ment de l’acquisition de lots de copropriétés de façon diffuse dans les copropriétés dégradées ont contraint les bailleurs sociaux à…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 596 Avril 2025
Travaux – Travaux privatifs – Refus d’installation d’une borne de recharge électrique – Convention avec un prestataire – Motifs sérieux et légitimes (oui) – Responsabilité du syndicat des copropriétaires (non)
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 112, pourvoi n° 23-18.236
Le copropriétaire d’un emplacement de parking souhaite installer sur sa place de stationnement privative une borne pour recharge de véhicules électriques. Il assigne à cet effet le syndicat des copropriétaires afin qu’il soit condamné à régulariser une convention avec un…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Revue de jurisprudenceN° 594 Février 2025
Panorama de l’évolution en 2024 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
L’année 2024 restera une année inédite puisque dépourvue de loi de finances. Seule une loi dite spéciale a été adoptée le 20 décembre 2024 afin de permettre au Gouvernement la perception des impôts existants (loi n° 2024-1188 spéciale prévue par…