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309 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires Préemption et expropriation › Revue de jurisprudenceN° 599 Juillet 2025
Chronique et jurisprudence 2023
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Fonds de commerce : nécessité d’un projet suffisamment réel et d’un intérêt général La préemption des locaux artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux obéit à un régime juridique particulier, distinct…
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Etudes et commentaires Copropriété › Bailleur socialN° 596 Avril 2025
Le bailleur social et la copropriété
Les objectifs de mixité sociale ainsi que l’accélération de la vente des immeubles issus du parc social et le développe- ment de l’acquisition de lots de copropriétés de façon diffuse dans les copropriétés dégradées ont contraint les bailleurs sociaux à…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 596 Avril 2025
Travaux – Travaux privatifs – Refus d’installation d’une borne de recharge électrique – Convention avec un prestataire – Motifs sérieux et légitimes (oui) – Responsabilité du syndicat des copropriétaires (non)
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 112, pourvoi n° 23-18.236
Le copropriétaire d’un emplacement de parking souhaite installer sur sa place de stationnement privative une borne pour recharge de véhicules électriques. Il assigne à cet effet le syndicat des copropriétaires afin qu’il soit condamné à régulariser une convention avec un…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Revue de jurisprudenceN° 594 Février 2025
Panorama de l’évolution en 2024 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
L’année 2024 restera une année inédite puisque dépourvue de loi de finances. Seule une loi dite spéciale a été adoptée le 20 décembre 2024 afin de permettre au Gouvernement la perception des impôts existants (loi n° 2024-1188 spéciale prévue par…
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Jurisprudences Construction › Transaction › NovationN° 594 Février 2025
Transaction – Novation – Dommages apparus après réception – Forclusion – interruption (reconnaissance de responsabilité)
arrêt n° 565 F-D, n° 23-13.305
L’arrêt rappelle que la transaction, conclue en suite de désordres de construc- tion en vue de leur réparation, n’a pas d’effet novatoire et ne se substitue pas, à défaut de volonté claire des parties en ce sens, au contrat initial…
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Etudes et commentaires Gestion locativeN° 592 Décembre 2024
Le congé donné par le locataire en loi de 1989. Jurisprudence récente mars 2023-octobre 2024
Comme le prévoit l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, “le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15”. La jurisprudence relative au congé…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Obligation de déllivranceN° 590 Octobre 2024
Vente immobilière – Manquement à l’obligation de délivrance (non) – Manquement à l’obligation d’information et de conseil (non) – Garantie des vices cachés (oui)
(Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023)
Ayant détruit les pièces principales de charpente et provoqué un risque d’effondrement de la maison d’habitation acquise, une infestation parasitaire ne constitue qu’un vice caché de la chose vendue, de sorte qu’il n’est pas possible à l’acquéreur de mener une…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 590 Octobre 2024
Syndic – Cessation du mandat – Transmission des documents et archives au nouveau syndic – Assignation en référé du syndic sortant
(CA Paris, P. 1, Ch. 3, 10 septembre 2024)
Cette décision de la cour d’appel de Paris illustre les différentes modalités de l’obligation, qui pèse sur le syndic sortant, de transmettre à son successeur les documents et archives appartenant au syndicat. Ainsi le syndicat sortant per- met à son…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 590 Octobre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Travaux réalisés sans autorisation – Remise en état – Mise en conformité – Préjudice de jouissance – Nuisances olfactives
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 septembre 2024)
À l’occasion de l’installation, sans autorisation du syndicat des coproprié- taires, d’un établissement de restauration rapide en pied d’immeuble et en cave, le syndicat obtient la désignation en référé d’un expert. Après dépôt du rapport d’expertise, le syndicat saisit le…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 590 Octobre 2024
Article L. 243-1-1 du Code des assurances – Assurance obligatoire – Travaux sur existants – Indivisibilité – Incorporation
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Présentation de la problématique L’application de la garantie assurantielle aux dommages sur existants continue à alimenter le contentieux depuis plus de trente ans. La troisième chambre civile de la Cour de cassation avait décidé, dans l’arrêt Sogebor du 30 mars 1994 (pourvoi n°…