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277 articles dans la rubrique Réponses ministérielles
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 459 Novembre 2012
Architecture – Architectes – Recours obligatoire – Réglementation
21 – 3 juillet 2012 – Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la réforme de la notion de surfaces de plancher. Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, qui…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 457 Août-septembre 2012
Assemblées générales et syndicats de copropriétaires – Conseil syndical – Composition
128095 – 14 février 2012 – M. Dominique Dord attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du dévelop- pement durable, des transports et du logement sur les modalités permettant d’être membre du conseil syndical d’une copropriété et d’être élu éventuellement comme…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 457 Août-septembre 2012
Application de la cotisation foncière des entreprises sur les loueurs de meublés saisonniers
21356 – 8 décembre 2011 – M. Raymond Couderc rappelle à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie les termes de sa question n° 16856 posée le 20/01/2011 sous le titre : “Application de la cotisation foncière des entreprises…
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Réponses ministérielles LogementN° 457 Août-septembre 2012
Réglementation – Diagnostics obligatoires – Moisissures
130436 – 13 mars 2012 – M. François Lamy attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d’évaluer la qualité de l’air intérieur…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 456 Juillet 2012
Charges communes – Recouvrement – Réglementation
129563 – 6 mars 2012 – M. Patrick Beaudouin attire l’at- tention de M. le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le recouvrement des charges d’im- meubles par les…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 456 Juillet 2012
Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Logements locatifs – Exonération
89848 – 5 octobre 2010 – M. Jean Proriol attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urba- nisme sur les conséquences pour les propriétaires bailleurs de l’assujettissement à l’ISF des biens immobiliers loués nus. Actuellement seuls les biens…
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Réponses ministérielles LogementN° 456 Juillet 2012
Réglementation – Vente en l’état futur d’achèvement – Contrats – Protection des acquéreurs
129848 – 6 mars 2012 – M. Yvan Lachaud attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’écologie, du dé- veloppement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la garantie d’achèvement dite “intrinsèque” prévue à l’article…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
Bail de location avec diagnostic du taux de moisissures
21309 – 8 décembre 2011 – M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement que l’article 3-1 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les…
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Réponses ministérielles LogementN° 454 Mai 2012
Habitat insalubre – Critères – Détermination
105702 – 19 avril 2011 – M. Philippe Meunier attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la grille d’évaluation de la dégradation…
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Réponses ministérielles PropriétéN° 454 Mai 2012
Réglementation – Clôtures
124913 – 20 décembre 2011 – Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du déve- loppement durable, des transports et du logement sur le cas d’une commune qui ne dispose d’aucun document d’ur- banisme spécifique. Dans le…