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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 485 Mars 2015
Litige en cours – Application de la loi Pinel (non) – Action en nullité d’une clause – Prescription (oui) – Demande de révision art. L.145-39 irrecevable (oui) – Demande de révision sur le fondement de l’art. L.145-38 du Code de commerce devant la Cour d’appel – Demande nouvelle
(CA Paris, pôle 5, chambre 3, 28 janvier 2015)
Sur l’application au litige des dispositions de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel “Sans qu’il y ait lieu à ce stade de statuer sur l’application immédiate des dispositions de la loi Pinel aux contrats en cours et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 485 Mars 2015
Clause résolutoire – Notification à créancier inscrit tardive – Inopposabilité (oui) – Dommages et intérêts (oui) (Cass. com., 3 février 2015)
(Cass. com., 3 février 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 7 novembre 2012) qui “pour rejeter les demandes de la société Gelied (...) retient que le préjudice né de la perte de sa sûreté résulte non de la notification tardive de l’assignation en résiliation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dasn les lieux - Indemnité d'occupationN° 485 Mars 2015
Fixation indemnité d’occupation – Restaurant – Prescription (non) – Valeur locative L.145-33 (oui) – Abattement de précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 25 février 2015)
“Or le délai de prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit au locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction ; Cette jurisprudence constamment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 485 Mars 2015
Fixation indemnité d’éviction – Commerce d’optique – Pourcentage chiffre d’affaires HT (oui) – Coefficient EBE (non) – Indexation indemnité d’occupation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 18 février 2015)
“Il doit être souligné à cet égard que l’expert judiciaire relève dans son rapport que si les opérations d’expertise ont été longues en raison des difficultés à obtenir le compte d’exploitation de la seule boutique de la rue du Four…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 485 Mars 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Agence immobilière – Expertise aux fins d’évaluation de la valeur locative (non)
(CA Paris, P. 5, Ch. 3, 21 janvier 2015)
“Le bail commercial liant les parties a été conclu le 31 mai 2001 pour des locaux situés 3 rue de l’Université à Paris 7e, comprenant une boutique sur rue avec accès par la cour... destinés à l’exercice d’une activité d’agence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 485 Mars 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui) – 3 rue de Sontay, Paris (75016)
(CA Paris, P. 5, Ch. 3, 14 janvier 2015)
“Il résulte des constatations de l’expert judiciaire que le local considéré est situé en rez-de-chaussée et en sous-sol d’un immeuble en pierre de taille de six étages, de belle apparence extérieure, édifié au XXe siècle, en bordure d’une voie dépourvue…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Annulation d’un état descriptif de divisionN° 485 Mars 2015
Action en justice – Action tendant à l’annulation d’un état descriptif de division modificatif – Absence de publication de la demande – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2014)
L’assignation tendant à l’annulation d’un modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, à la suppression de lots de l’état descriptif de division et à l’annulation d’un lot doit être publiée à peine d’irrecevabilité.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justiceN° 485 Mars 2015
Action en justice – Action tendant à la suppression d’une ouverture pratiquée dans un mur commun – Action réelle – Prescription de 10 ans inapplicable
(Cass. civ. 3e, 16 déc. 2014)
L’action tendant à la suppression d’une ouverture dans un mur commun et donc à mettre fin à un acte d’appropriation d’une partie commune se prescrit par 30 ans.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 485 Mars 2015
Assemblée générale – Décision – Irrégularité – Absence d’action en contestation – Application des décisions prises
(Cass. civ. 3e, 16 déc. 2014)
Doit être cassé l’arrêt qui retient que des assemblées générales convoquées par des personnes n’ayant pas le pouvoir de le faire sont nulles et non avenues sans constater que ces assemblées avaient fait l’objet d’une action en annulation dans les…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 485 Mars 2015
Assemblée générale – Convocation – Télécopie – Conditions de validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 déc. 2014)
La convocation de l’assemblée générale par télécopie implique que le copropriétaire concerné ait notifié au syndic le numéro de télécopie auquel il accepte de recevoir les convocations ; à défaut la convocation par télécopie est irrégulière et entraîne la nullité…