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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Lieu de la réunionN° 485 Mars 2015
Assemblée générale – Lieu de la réunion – Clause du règlement de copropriété – Réunion dans une autre commune que celle de l’immeuble – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 déc. 2014)
En présence d’une clause du règlement de copropriété prévoyant que la réunion “pourra être tenue dans la commune, soit de la situation de l’immeuble, soit du domicile du syndic” est valable l’assemblée qui s’est tenue chez un copropriétaire dans une…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 485 Mars 2015
Charges – Recouvrement – Opposition sur le prix de vente – Effets – Obligations du notaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 19 nov. 2014)
Si le vendeur est recevable à contester l’opposition faite entre les mains du notaire chargé de la vente des lots, le notaire n’est pas juge de la validité de celle-ci et a l’obligation de bloquer le paiement du prix de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 485 Mars 2015
1. Assemblée générale – Registre des procès-verbaux – Absence – Nullité de l’assemblée (non) – Preuve de la date de l’assemblée. 2. Action en justice – Habilitation du syndic – Contenu de la résolution – Précisions apportées au cours de l’assemblée par l’expert amiable et l’avocat du syndicat – Régularité de la procédure. 3. Action en justice – Prescription – Interruption
(Cass. civ. 3e, 16 déc. 2014)
1 - L’omission de tenir le registre spécial prévu à l’article 17 alinéa 4 du décret du 17 mars 1967 n’entraîne pas la nullité de l’assemblée générale et il peut y être remédié par la production de l’original du procès-verbal…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 485 Mars 2015
Charges – Recouvrement – Lots en indivision – Partage
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 19 nov. 2014)
Par l’effet déclaratif du partage, l’héritier attributaire du bien doit être considéré comme propriétaire du jour de l’ouverture de la succession et seul titulaire des droits et obligations qui y sont attachés dès son entrée dans l’indivision, de telle sorte…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 485 Mars 2015
Parties privatives – Décision – Abus de majorité (non) – Pouvoir du Tribunal
(Cass. civ. 3e, 17 déc 2014)
La décision de l’assemblée générale refusant le changement de destination d’un lot n’est abusive que si elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 485 Mars 2015
Promesse de vente – Notification unique de l’acte à des coacquéreurs – Exercice de la rétractation par l’un des coacquéreurs – Indivisibilité des effets de la rétractation (oui) – Anéantissement du contrat – Paiement de la clause pénale (non) – Art. L. 271-1 Code de la construction et de l’habitation (CCH)
(Cass. civ. 3e, 4 déc. 2013)
Si le droit de rétractation est strictement personnel à chaque coacquéreur à une vente, son exercice par l’un d’entre eux entraîne l’anéantissement du contrat au bénéfice des autres.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 485 Mars 2015
Vente d’immeuble à construire – Contrat de réservation – Défaut de livraison d’un équipement – Défaut de conformité apparent (oui) – Vice apparent (non) – Forclusion (oui) – Art. 1642-1 et 1648 du Code civil
(Cass. civ. 3e, 5 nov. 2013)
En vente d’immeuble à construire, le défaut de conformité apparent est soumis, au même titre que le vice de construction apparent, au délai de forclusion de l’alinéa 2 de l’article 1648 du Code civil.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 485 Mars 2015
Vente immobilière – Promesse de vente – Immeuble – Modalités – Condition suspensive – Obtention d’un prêt – Mention dans l’acte – Mention manuscrite contraire – Connaissance par le vendeur de l’intention de l’acquéreur de recourir à un prêt – Nécessité (oui)
(Cass. civ. 3e, 29 janvier 2014)
“Vu l’article L. 312-17 du Code de la consommation ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012), que Mme X. a promis de vendre un immeuble à M. Y. ; que celui-ci ayant renoncé à l’acquisition, elle l’a assigné…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 485 Mars 2015
Vente immobilière – Garantie – Vices cachés – Clause de non-garantie – Vendeur professionnel – Ancien architecte, ni concepteur ni constructeur (non)
(Cass. civ. 3e, 28 janvier 2014)
“Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté que M. X. n’était pas le concepteur ni le constructeur de l’immeuble et relevé qu’il n’était pas établi que les travaux d’aménagement de la cave réalisés en 1995 étaient à…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Responsabilité notarialeN° 485 Mars 2015
Vente immobilière – Parcelle frappée d’une servitude non-apparente – Notaire – Obligation de vérification – Étendue – Efficacité de l’acte
(Cass. civ. 1re, 11 décembre 2013)
“Vu les articles 700 et 1382 du Code civil ; Attendu que pour exonérer les notaires de leur responsabilité, après avoir constaté que les officiers publics avaient consulté l’état hypothécaire de la parcelle vendue qui n’avait révélé aucune inscription de…