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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Professions immobilièresN° 523 Août-septembre 2018
Les obligations légales de l’agent immobilier et de l’administrateur de biens et le Code de déontologie
Dans son article 3 intitulé “Du respect des lois et des règlements”, le Code de déontologie prévoit “Dans l’exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l’article 1er agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur ainsi que des…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 523 Août-septembre 2018
Le Syndicat des copropriétaires et la réglementation : le bras armé de l’ordre public ?
I - INTRODUCTION Dans de nombreux litiges, la question de savoir si le syndicat des coproprié- taires peut fonder ses prétentions sur des règles administratives présente un intérêt évident, par exemple lorsqu’il s’agit de s’opposer à des travaux ou de…
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Etudes et commentaires Vente d'immeubleN° 522 Juillet 2018
Le contentieux de la constructibilité dans la vente immobilière
1. Introduction. La construction d’une maison est généralement perçue comme un signe de réussite personnelle et sociale. C’est un refuge porteur d’un avenir meilleur, une délivrance, un espoir. Celui d’une vie nouvelle pleine de richesses maintes fois jouée par Jean Cadoret…
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Etudes et commentaires Vente d'immeubleN° 522 Juillet 2018
La garantie décennale due à l’acquéreur par le vendeur, après achèvement, de l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire, en cas de défauts apparents lors de la vente
La responsabilité décennale du vendeur/constructeur de l’ou- vrage est régie par les dispositions suivantes : 1) L’article 1792 du Code civil : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages,…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 521 Juin 2018
Les congés du bailleur : législation et jurisprudence 2015-2017
I - LES MODIFICATIONS LÉGALES AUX RÈGLES DU CONGÉ A - Les correctifs à la loi ALUR apportés par la loi Macron du 6 août 2015 Depuis notre précédente chronique (Les congés du bailleur : les modifi- cations apportées par la…
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Etudes et commentaires Expropriation › Revue de jurisprudenceN° 521 Juin 2018
Préemption et expropriation – Chronique de jurisprudence 2016 et 2017
I - PRÉEMPTION A - Principes Droit de priorité entre les différents droits de préemption. Absence d’exigence constitutionnelle À propos d’une “loi du pays” calé- donienne instituant une priorité de préemption au bénéfice du preneur à bail sur les autres droits de préemption…
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Etudes et commentaires Professions immobilièresN° 520 Mai 2018
Impacts du Règlement Général sur les Données Personnelles [RGPD] sur les professionnels de l’immobilier
Le Règlement Général sur la Protection des Données no 2016/676, adopté le 27 avril 2016 (ci-après le “RGPD” ou “Règle- ment”), entre en vigueur le 25 mai. Les entreprises vont être amenées à porter un regard neuf et aiguisé sur leurs pratiques relatives…
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Etudes et commentaires Professions immobilièresN° 520 Mai 2018
Que reste-t-il des mandats d’agence sous les coups de pioche de la Cour suprême ?
La volonté du législateur, depuis la loi du 21 juin 1960, encadre étroitement tous les rapports juridiques et financiers entre l’agent immobilier et l’administrateur de biens dans leurs rapports avec le client. Il en va ainsi pour l’agent immobilier lequel,…
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Etudes et commentaires ConstructionN° 520 Mai 2018
L’empiètement de construction sur le terrain d’autrui
Il est de jurisprudence constante qu’un propriétaire a, en application de l’article 545 du Code civil, le droit d’exiger la suppression de tout empiètement sur son fonds. Cet article dispose que “nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 519 Avril 2018
L’individualisation des frais de chauffage en copropriété
Les immeubles ou groupes d’immeubles bénéficient parfois d’équipements collectifs pour le chauffage.Dans ce cas, la loi impose d’individualiser les charges (I), selon des modalités précises (II), ce qui n’est pas sans susciter un débat sur le type d’appareil à utiliser…