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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Droit réel conférant un droit de jouissanceN° 470 Novembre 2013
Vente immobilière – Droit réel conférant une jouissance spéciale à une personne morale (oui) – Droit d’usage et d’habitation (non) – Extinction par prescription trentenaire (non)
(Cass. civ. 3è, 31 octobre 2012)
“Vu les articles 544 et 1134 du Code civil ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien. Viole…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Clause d'accroissement (tontine)N° 470 Novembre 2013
Vente immobilière – Clause d’accroissement (dite de tontine) – Pleine propriété de l’immeuble à l’acquéreur dernier vivant – Décès du premier acquéreur par crime du second acquéreur – Décès par suicide du second acquéreur – Effet de la clause d’accroissement – Existence d’un débiteur d’obligations et d’un créancier (non) – Application de l’article 1178 du Code civil (non)
(Cass. civ. 3è, 5 décembre 2012)
“Ayant relevé que [les deux acquéreurs] avaient acquis une maison d’habitation avec clause d’accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l’acquéreur dernier vivant la propriété de l’immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LésionN° 470 Novembre 2013
Vente immobilière – Lésion – Article 1675 du Code civil – Éléments d’appréciation – Surface mentionnée au cadastre (non) – Surface mentionnée dans l’acte de vente (oui)
(Cass. civ. 3è, 5 décembre 2012)
“Vu l’article 1675 du Code civil ; Attendu que pour savoir s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; La Cour d’appel qui…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 470 Novembre 2013
Promesse de vente immobilière – Conditions suspensives – Intérêt exclusif des acquéreurs – Absence de délai stipulé dans l’acte – Détermination – Réalisation des conditions (oui) – Vente parfaite (oui)
(Cass. civ. 3è, 21 novembre 2012)
“Ayant constaté que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004 et relevé que cette date n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourrait obliger…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 470 Novembre 2013
Promesse de vente immobilière – Condition suspensive du droit de préemption urbain – Exercice par la commune de son droit de préemption – Renonciation ultérieure de la commune à son droit de préemption – Effets juridiques – Rétroactivité (non) – Caducité de la promesse (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 octobre 2012)
“Ayant constaté que le maire de Champigny-sur-Marne avait exercé son droit de préemption par l’arrêté du 19 mars 2007, et avait ainsi, dès cette date, évincé l’acquéreur et retenu, par un motif non critiqué, que la renonciation ultérieure du maire…
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Jurisprudences Assurance › Assurance constructionN° 469 Octobre 2013
Assurance construction – Assurance de responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur – Clause d’exclusion de garantie – Dénaturation
(Cass. civ. 3è, 15 janvier 2013)
Dénature les termes clairs et précis des conditions générales d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle d’un entrepreneur, la Cour d’appel qui, pour condamner l’assureur de l’entrepreneur à garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de…
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Jurisprudences Assurance › Assurance constructionN° 469 Octobre 2013
Assurance construction – Assurance de responsabilité de l’entrepreneur – Dommages extérieurs à l’ouvrage survenus en cours d’exécution de travaux de terrassement – Bénéficiaire de la garantie – Dénaturation de la police d’assurance
(Cass. civ. 3è, 18 décembre 2012)
Dénature les termes clairs et précis d’une police d’assurance de responsabilité civile d’un entrepreneur chargé des travaux de terrassement sur un terrain sur lequel le vendeur avait été chargé de faire effectuer ces travaux dont le coût incombait à l’acquéreur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 469 Octobre 2013
Percement de mur et déplafonnement
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
Le local adjacent auquel le percement de mur donnait accès n’était pas un local loué par le même bailleur et l’assiette du bail n’avait pas été modifiée. La Cour d’appel a pu considérer que le percement de mur pour relier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 469 Octobre 2013
Fixation d’un loyer de renouvellement – Option du preneur – Délais – Une seule signification nécessaire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 19 juin 2013)
“L’article L. 145-57 du Code de commerce énonce que le droit d’option doit être exercé au plus tard dans le délai d’un mois qui suit ‘la signification de la décision définitive’ ; le libellé des termes ‘signification de la décision…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 469 Octobre 2013
Demande de révision article L.145-39 du Code de commerce – Mémoire non notifiée à chaque partie – Irrégularité de fond (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
Encourt la cassation sur le fondement des articles R. 145-26 et R. 145-27 du Code de commerce, l’arrêt (Rennes, 2 novembre 2011) qui “pour déclarer recevable l’action de la société la Trinitaine (...) retient que la preuve de la connaissance…