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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › MajoritéN° 464 Avril 2013
Assemblée générale – Majorité – Article 25-1 – Seconde lecture
(Cass. civ. 3è, 23 janv - 2013)
L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi. “Attendu que M. et Mme X... font grief…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 464 Avril 2013
Association syndicale – Décision de l’assemblée générale – Augmentation des engagements des membres de l’ASL – Unanimité nécessaire (Cass – civ – 3e, 28 nov – 2012)
(Cass. civ. 3è, 28 nov - 2012)
L’augmentation des engagements des membres d’une ASL nécessite une décision unanime. “La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation, qu’il résultait des statuts initiaux de l’ASL, de la note de présentation jointe à la convocation à l’assemblée générale et…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 464 Avril 2013
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires de recouvrement – Application du contrat de syndic (non)
(Cass. civ. 3è, 11 déc - 2012)
Viole les articles 17 et 18 de la loi de 1965 et l’article 1134 du Code civil le jugement qui, pour condamner le copropriétaire défendeur à payer une certaine somme au syndicat retient que les frais de remise à l’avocat…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 464 Avril 2013
Parties privatives – Usage – Activité de café-bar-brasserie-restaurant – Nuisances – Sanctions – Aménagement des horaires (CA Paris Pôle 4, Chambre 2, 16 janv – 2013)
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 16 janv - 2013)
Une activité commerciale, non prohibée par le règlement de copropriété et conforme à la destination mixte de l’immeuble à usage d’habitation, de profession libérale et de commerce, peut être interdite lorsque ses modalités d’exercice abou- tissent à un dépassement du…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 464 Avril 2013
Parties privatives – Usage – Usage professionnel – Activité de crèche
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 16 janv - 2013)
L’activité de crèche, qui est une activité professionnelle ressortissant aux professions médicales et éducatives, peut être régulièrement exercée dans un lot désigné à l’état descriptif de division comme local à usage professionnel et dans lequel le règlement de copropriété autorise…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 464 Avril 2013
Syndicat – Travaux de conservation de l’immeuble – Non exécution – Possibilité d’une injonction judiciaire – Décision contraire de l’assemblée (inefficacité juridique)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 23 janv - 2013)
Le juge peut enjoindre au syndicat d’exécuter les travaux nécessaires à la cessation de désordres même si l’assemblée, par une décision non contestée, a refusé de les exécuter. “La Cour : Il y aura lieu de condamner le syndicat des…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 464 Avril 2013
Travaux – Travaux sur parties communes effectués par un copropriétaire – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 6 fév - 2013)
C’est au copropriétaire qui, après le refus d’autorisation de l’assemblée générale, a construit une mezzanine, de prouver qu’il s’agit d’une structure amovible et temporaire et que les travaux réalisés ne sont pas ceux pour lesquels l’autorisation de l’assemblée avait été…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 464 Avril 2013
Travaux – Travaux sur parties communes – Autorisation judiciaire – Article 30 alinéa 4 – Conditions – Activité de restaurant
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 janv - 2013)
Le droit à la tranquillité des copropriétaires, qui ne peut imposer au copropriétaire-bailleur des restrictions autres que celles résultant des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété est compatible avec l’activité…
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Jurisprudences Assurance › ResponsabilitéN° 463 Mars 2013
Assurance de responsabilité – Syndicat de copropriétaires – Article L.113-1 du Code des assurances – Clause excluant la garantie de l’assureur de la copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré – Nécessité de référence à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées pour être considérée comme formelle et limitée et pouvoir ainsi recevoir application
(Cass. civ. 3è, 26 septembre 2012)
Aux termes de l’article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulièresN° 463 Mars 2013
La clause d’indivisibilité des locaux
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Les locaux loués ayant été vendus, en cours de bail, à deux propriétaires différents, et la société locataire ayant sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès des deux propriétaires, l’action de l’un des deux proprié- taires en fixation du…