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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 449 Décembre 2011
Refus d’agrément d’une cession de bail
(Cass. civ. 3è, 25 octobre 2011)
(1) Cass. com. 19 février 1963, Gaz. Pal. 1963, p. 443 ; C. Aix-en-Provence, 22 novembre 1994, Loyers et copr. 1995, no 328. (2) C. Aix-en-Provence, 7 février 1991, Loyers et copr. 1992, no 214. (3) C. Paris, 12 février…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 449 Décembre 2011
Congé avec dénégation du droit au renouvellement pour inexploitation – Motif légitime (non) – Droit à indemnité (oui)
(Cass. civ. 3è, 26 octobre 2011)
“Ayant constaté que la société Café L’Hénon avait, d’une part, acquis sur adjudication un fonds de commerce de café- restaurant exploité dans des locaux loués et, d’autre part, reçu promesse de vente de ces locaux, mais que, la commune de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 449 Décembre 2011
Fixation d’un loyer de renouvellement – Saisine d’une juridiction incompétente – Mémoire nécessaire (oui)
(Cass. civ. 3è, 14 septembre 2011)
“Ayant relevé, à bon droit, que la procédure des articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce, selon laquelle le juge des loyers ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 449 Décembre 2011
Fixation de loyer de renouvellement – Droit local applicable en Alsace-Moselle – Absence de mémoire – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 26 octobre 2011)
“Ayant relevé que la saisine initiale du juge des loyers commerciaux n’avait pas été précédée d’un mémoire notifié à la partie adverse et exactement retenu que la procédure prévue par les articles R. 145-24 à R. 145-27 en ce qu’elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 449 Décembre 2011
Bail commercial – Pacte de préférence – Connaissance par le tiers acquéreur de l’acte – Annulation de la vente (oui) – Renonciation tacite du preneur (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2011)
1re espèce : “Ayant constaté que les sociétés Le Bélier et BB2 étaient, lors des opérations litigieuses, représentées par la même personne physique et souverainement retenu que la société BB2 avait connaissance, lorsqu’elle a contracté le 7 novembre 2002, de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 449 Décembre 2011
Fixation indemnité d’éviction – Café-restaurant – Capacité bénéficiaire (oui) – Pourcentage CA par branches d’activités bar et restauration (non)
(CA Paris, Pôle 5 Ch - 3, 14 septembre 2011)
“Il s’ensuit que la capacité bénéficiaire du fonds retraitée s’établit à la somme de 28 145 € en moyenne et que le tribunal en affectant ce résultat d’un coefficient de 6, pour tenir compte de l’excellence de l’emplacement au regard…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 449 Décembre 2011
Fixation indemnité d’éviction – Perte de fonds – Locaux en étage – Bail tous commerces – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5 Ch - 3, 19 octobre 2011)
“Les parties s’accordent pour voir dire avec l’expert qu’il n’y a pas de perte de fonds du fait du congé mais la société baille- resse invoque que le fonds de commerce lui-même que la société Maison de l’Iran prétend exploiter…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 449 Décembre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison – Prix décapitalisés – Appréciation souveraine du juge du fond
(Cass. civ. 3è, 11 octobre 2011)
“Attendu qu’ayant retenu que l’estimation de l’expert judiciaire correspondant à une valeur locative comprenant les loyers périodiques et des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte sur neuf ans, était seule susceptible d’approcher une valeur du marché en incluant cependant dans les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 449 Décembre 2011
Fixation du loyer révisé – Demande de révision à la baisse – Notion de loyer en cours
(TGI Paris, Loy - Com., 6 octobre 2011)
“Attendu que la SNCF qui n’apporte pas la preuve, ni d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ni d’une variation de plus de 25 % du loyer, exerce une action en révision triennale du loyer à la valeur locative…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 449 Décembre 2011
Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions nécessaires
(Cass. civ. 3è, 20 septembre 2011)
1 - Le syndic n’a pas été régulièrement autorisé à assigner les contrevenants en justice à l’effet de faire cesser les infrac- tions mentionnées dans l’assignation dès lors que l’habilitation votée par l’assemblée n’a ni défini les infractions qui leur…