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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 448 Novembre 2011
Demande nouvelle – Définition – Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale – Action en réparation contre l’assureur dommages-ouvrage – Action formée en cause d’appel contre le même assureur pris en sa qualité d’assureur-constructeur non réalisateur
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2010)
Sont irrecevables, car nouvelles en appel, les demandes formées contre un assureur pris en sa qualité d’assureur-constructeur non réalisateur (CNR), lorsque deux polices distinctes ont été souscrites, que cet assureur a été assi- gné en référé en sa qualité d’assureur…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance constructionN° 448 Novembre 2011
Assurance-construction – Assignation en référé à fin de désignation d’expert – Interruption du délai de forclusion décennale
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2010)
LA COUR Sur le deuxième moyen du pourvoi incident (de la Société Axa France IARD) : Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil dans leur rédaction alors appli- cable, ensemble l’article L. 124-3 du Code des assurances ;…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 448 Novembre 2011
La réduction du loyer initial, motif de déplafonnement
(Cass. civ. 3è, 13 septembre 2011)
La Cour d’appel, qui a relevé que la cause justifiant le rabais du loyer initial du bail avait disparu, a pu en déduire que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné en raison de la modification des obligations respectives…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Signification d’un jugement assorti de l’exécution provisoire – Exécution spontanée – Dommages et intérêts si infirmation et réintégration (oui)
(Cass. civ. 2è, 8 septembre 2011)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 31 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 l’arrêt de la Cour d’appel (Poitiers 23 mars 2010) qui “pour débouter la société Boulangerie Connil de sa demande en paiement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Obligation de délivrance – Vétusté -Absence de clause contraire
(Cass. civ. 3è, 13 septembre 2011)
Encourt la cassation l’arrêt (Lyon 4 mai 2010) qui “pour rejeter cette demande (action en paiement de réfection des locaux loués) retient que le bailleur a rempli son obligation de délivrance lors de la conclusion du bail en mettant à…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Destruction d’un fonds par cas fortuit – Prescription biennale revendiquée par l’assureur (non)
(Cass. civ. 3è, 27 septembre 2011)
“Ayant retenu à bon droit que la société Axa France, assureur du fonds de commerce de la société LP Records détruit par un sinistre, ne pouvait se prévaloir de la prescription que le bailleur seul aurait pu opposer à la…
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Jurisprudences Bail › Le bail commercial › Liquidation judiciaireN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Liquidation judiciaire d’un débiteur et cession du fonds de commerce de gré à gré – Garantie du cédant et du cessionnaire – Obligation de payer les arriérés antérieurs à la liquidation par le cessionnaire (oui)
(Cass. com., 27 septembre 2011)
“Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du Code de commerce dans leur rédaction anté- rieure à l’ordonnance du 8 décembre 2008 et 1134 du Code civil, qu’en cas de liquidation judiciaire, la cession…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 448 Novembre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – 97 rue de Rennes (75006) Paris – Déplafonnement – Améliorations (oui) – 1 000 €/M2B au 5 décembre 2006
(TGI Paris, Loy - Com., 13 septembre 2011)
“Il ressort de la commune intention des parties énoncée dans l’avenant du 9 octobre 2007 que ces travaux ont été qualifiés de travaux d’amélioration qui ne pouvaient donc pas être pris en compte lors du renouvellement suivant leur exécution et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 448 Novembre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Nécessité d’une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur (oui)
(Cass. civ. 3è, 14 septembre 2011)
“Attendu que pour admettre le déplafonnement du nouveau loyer, l’arrêt retient... que la modification notable des facteurs locaux de commercialité... doit être appréciée en elle-même, par référence seulement à l’impact qu’elle peut avoir sur l’acti- vité commerciale développée, peu important,…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 448 Novembre 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 17 – Proposition de nouveau loyer – Références
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2011)
La locataire n’ayant pas soutenu dans ses écritures que la proposition de réévaluation du loyer qui lui avait été faite aurait été irrégulière faute d’avoir comporté trois références, la Cour d’appel a pu retenir que le montant du loyer ne…