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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 448 Novembre 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Terrain – Construction
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2011)
Le bail portant seulement sur un terrain, la locataire ne pouvait se prévaloir d’un bail d’habitation.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 448 Novembre 2011
Loi du 1er septembre 1948 – Art – 68 – Prescription – Action en répétition
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
Le point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu est la date du paiement de chacune des som- mes indues dont le remboursement est demandé.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 448 Novembre 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 23 – Mode de répartition des charges – Pièces justificatives
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2011)
Le bailleur doit communiquer au locataire le mode de répartition des charges entre les locataires et tenir à sa disposition les pièces justificatives.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 448 Novembre 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé – Délai de préavis
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2011)
Le congé pour vendre délivré par le bailleur au locataire est nul s’il est notifié moins de six mois avant l’expiration du bail.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 448 Novembre 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Mention erronée
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2011)
Le locataire n’ayant pas l’intention de se porter acquéreur du logement loué, ne justifie pas d’un grief tenant à ce que les mentions contenues dans le congé pour vendre étaient erronées.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 448 Novembre 2011
Art – 1217 C – civ – – Indivisibilité du bail – Congé reprise pour habiter
(Cass. civ. 3è, 1er juin 2011)
Le principe de l’indivisibilité de l’objet du bail interdit tout congé partiel, nonobstant la division du bien qui en est l’objet.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 448 Novembre 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé – Notification par lettre RAR
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2011)
La date de réception de la notification d’un congé par lettre RAR est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 448 Novembre 2011
Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Syndic irrégulièrement désigné – Validité
(Cass. civ. 3è, 8 juin 2011)
Fait courir le délai de contestation de deux mois de l’article 42, alinéa 2, la notification du procès-verbal de l’assemblée faite à l’initiative d’un syndic irrégulièrement désigné, la fonction d’une telle notification étant d’informer le destinataire tant du contenu du…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 448 Novembre 2011
Assemblée générale – Décision – Majorité nécessaire – Indication erronée – Mention indifférente
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)
“La Cour : Attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la résolution contestée, relative à la condamnation d’un vide- ordures pour des raisons d’hygiène et de salubrité, avait été votée par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 448 Novembre 2011
Assemblée générale – Procès-verbal – Contenu – Identification et mention du sens des votes – Désignation du président de séance – Sanction
(Cass. civ. 3è, 28 avril 2011)
“La Cour : Attendu selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2009) que Mme Yvonne X... divorcée Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 22 juin 2005 auquel plusieurs autres copropriétaires se sont joints, assigné…