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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 448 Novembre 2011
Association syndicale – Publication des statuts – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de mise en conformité de deux ans – Défaut de publication – Perte de la capacité d’ester en justice
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant justement relevé qu’aux termes de l’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syn- dicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’ar-…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 448 Novembre 2011
Charges – Répartition – Parties communes spéciales – Charges spéciales – Conséquence nécessaire
(Cass. civ. 3è, 8 juin 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant, par motifs adoptés, relevé que le règlement de copropriété définissait des parties communes spécia- les propres à l’usage de certains copropriétaires répartis en blocs et prévoyait que la toiture terrasse du bloc C ainsi…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 448 Novembre 2011
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Préjudice indemnisable
(Cass. civ. 3è, 1er mars 2011)
La restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution de prix résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 448 Novembre 2011
Parties privatives – Destination – Immeuble à destination mixte – Clause d’interdiction de certaines activités – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 31 août 2011)
La clause du règlement de copropriété prohibant diverses activités commerciales susceptibles de troubler la quiétude des copropriétaires n’est pas contraire à la destination mixte de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 448 Novembre 2011
Parties privatives – Location en meublé – Clause prévoyant l’autorisation de l’assemblée générale – Nullité
(Cass. civ. 3è, 8 juin 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris. 3 fév. 2010), que les époux X..., propriétaires d’un lot de copropriété composé d’un appartement avec cave et d’une chambre de service située au-dessus qu’ils donnaient à…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 448 Novembre 2011
Syndic – Interdiction de présider l’assemblée ou de représenter les copropriétaires – Préposés du syndic – Définition
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 448 Novembre 2011
Travaux – Travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble – Article 25b – Velux venant en remplacement de tabatières anciennes – Autorisation de l’assemblée non nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 31 août 2011)
“La Cour : 1o) Demande de suppression des deux velux installés en toiture sans autorisation d’assemblée générale. Il s’évince de l’examen des pièces régulièrement produites aux débats – notamment les attestations et les photographies admissibles en preuve – que les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 447 Octobre 2011
Limite de l’obligation de délivrance
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011)
Il ne peut être reproché à la bailleresse un défaut de délivrance des locaux pour une utilisation non prévue contractuellement.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 447 Octobre 2011
Plafonnement du loyer – Question prioritaire de constitutionnalité – Non lieu à renvoi
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2011)
“M. Pulles soutient que les dispositions de l’article L. 145-34 du Code de commerce, qui prévoient le plafonnement du loyer des baux commerciaux renouvelés sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 447 Octobre 2011
Concession immobilière – Maintien dans les lieux au-delà de la durée contractuelle – Droit à la propriété commerciale (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 29 septembre 2011)
“La loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967, dont les dispositions sont d’ordre public, énonce en son article 48 que la concession immobilière est consentie pour une durée de vingt ans minimum, moyennant le paiement d’une redevance, doit faire l’objet…