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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 446 Août-septembre 2011
Parties communes – Conditions de jouissance – Droit au respect de la vie privée – Vidéosurveillance – Dispositif installé dans une partie privative – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 11 mai 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu que les travaux d’installation du système de vidéosurveillance mis en place par les époux Bénédittini, en dehors de tout consentement donné par les copropriétaires compromettaient de manière intolérable les droits détenus par chacun…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 446 Août-septembre 2011
Parties privatives – Modalités d’utilisation – Terrasse – Terrasse d’agrément (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 18 mai 2011)
Le fait que la toiture d’un bâtiment, partie privative, soit en forme de terrasse et que celle-ci soit devenue accessible d’un appartement grâce aux travaux autorisés judiciairement pour permettre l’entretien de la toiture ne suffit pas, en soi, à donner…
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 446 Août-septembre 2011
Parties privatives – Loge de concierge – Titre d’occupation – Contrat de travail – Logement de fonction – Expulsion
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 4 mai 2011)
Dès lors qu’à la suite du placement de l’immeuble sous le statut de la copropriété la concierge est restée dans l’appartement qu’elle occupait auparavant, lequel est devenu une partie privative, en l’absence de convention entre le syndicat et le propriétaire…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 446 Août-septembre 2011
Règlement de copropriété – Modification – Publication au fichier immobilier postérieure à l’acquisition d’un lot – Inopposabilité –
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 27 avril 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable la SCI dans sa demande en annulation de l’assemblée générale du 9 mars 2000, assemblée antérieure à son…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 445 Juillet 2011
Validité d’une clause d’indexation comportant un indice de base fixe
(TGI Paris, 18e Ch - 2e Sect., 13 janvier 2011)
La clause mentionnant un indice de base fixe sans mentionner à quel loyer la variation de l’indice s’applique n’a pas pour effet de faire subir au loyer une variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision. Elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 445 Juillet 2011
Bail en général – Convention d’occupation précaire sur domaine public aéroportuaire – Sous-location soumise au statut (non)
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2011)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques, ensembles l’article L. 145-1 et l’article L. 145-2 1 3o du Code de commerce, l’arrêt (Versailles 18 mars…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 445 Juillet 2011
Demande de renouvellement de bail – Notification tardive d’un congé sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes – Mémoire afin de fixation du loyer – Nullité du congé et renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions (non)
(Cass. civ. 3è, 4 mai 2011)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-11 du Code de commerce l’arrêt (Versailles 21 janvier 2010) qui retient “que les époux L. preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à Madame Vignon, ont demandé par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 445 Juillet 2011
Immatriculation au registre du commerce – Époux en indivision post-communautaire – Immatriculation d’un seul des époux (oui)
(Cass. civ. 3è, 1er juin 2011)
“Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l’ex-épouse, exploitant le fonds dans l’intérêt de l’indivision, était immatriculée au registre du commerce, la Cour d’appel, devant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 445 Juillet 2011
Bail commercial – Sous-location totale connue dès la signature du bail par le bailleur – Soumission volontaire au statut des baux commerciaux (oui)
(Cass. civ. 3è, 4 mai 2011)
“Ayant considéré que le bail principal avait pris fin le 1er juin 2005 par l’effet du congé délivré le 29 octobre 2004, et relevé que la société Centrale Jemmapes savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 445 Juillet 2011
Indemnité d’éviction – Photographe – Indemnité perte de fonds (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnité d’occupation fixée en méconnaissance de l’article L.145-28 C – Com (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch 11 A, 13 mai 2011)
“L’indemnité d’éviction doit être calculée selon la valeur marchande du fonds de commerce, compte tenu de l’activité exer- cée dans les locaux : en l’espèce une activité de photographe professionnel, de l’emplacement qui est situé en plein centre de la…