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Bail commercial – Clause résolutoire – Recherche de la bonne ou mauvaise foi du bailleur (oui)

(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2010)

Sur la seconde branche du moyen unique, encourt la cassation l’arrêt qui “pour déclarer acquise la clause résolutoire et constater la résiliation du bail (...) retient qu’à la suite du commandement délivré le 17 janvier 2006 et visant la clause…

Défaut d’immatriculation au registre du commerce de loueur de fonds – Location gérance annulée – Perte du droit à indemnité d’éviction (oui)

(Cass. civ. 3è, 20 novembre 2010)

Encourt la cassation l’arrêt (Paris 24 juin 2009) qui, “pour accueillir la demande en paiement d’une indemnité d’éviction (...) retient que la condition d’immatriculation des preneurs devant s’apprécier au regard de la situation existante lors du congé et de sa…

Loyer de renouvellement – Modification / Amélioration des lieux loués et participation du bailleur – Revendication du déplafonnement au terme du deuxième bail (non)

(Cass. civ. 3è, 9 novembre 2010)

“Ayant constaté que les travaux, qu’invoquait la bailleresse au titre d’un déplafonnement du loyer du bail renouvelé en 2005, avaient été réalisés en 1987 et 1988, que ces travaux caractérisaient tout à la fois une modification notable et une amé-…

Panorama de jurisprudence novembre 2009/novembre 2010

Le panorama ci-après des principaux arrêts rendus par la Cour de cassation de novembre 2009 à novembre 2010 en matière de baux commerciaux inclut éga- lement quelques décisions de la 18e chambre du tribunal de grande instance de Paris dont…

Assemblée générale – Délai – Urgence – Appréciation résolution par résolution

(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 27 octobre 2010)

Dès lors que l’urgence justifiant une réduction du délai de convocation n’est pas caractérisée pour certaines décisions de l’assemblée celles-ci doivent être annulées. Si, en revanche, l’urgence est caractérisée pour une résolution de la même assemblée, cette résolution doit être…

Association syndicale – Statuts – Contestation – Délai – Législation applicable – Inapplication de la loi du 10 juillet 1965

(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 6 octobre 2010)

“La Cour : L’action en contestation de la clause de répartition des dépenses communes d’une association syndicale libre est soumise au droit commun de la prescription qui en l’espèce est trentenaire. La prescription décennale de l’article 42, alinéa 2, de…

Charges – Recouvrement – Provisions – Compétence du président du tribunal statuant comme en matière de référé – Charges arriérées (non)

(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2010)

“La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour faire face…

Charges – Action en recouvrement – Prescription – Désignation d’un curateur à succession vacante – Interruption (non)

(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 27 octobre 2010)

“La Cour : ... Le syndicat des copropriétaires prétend que la prescription a été interrompue par le décès de Monsieur Gilbert Morin survenu le 14 mars 1986. Mais outre le fait que le décès du débiteur n’est pas une cause…

Charges – Recouvrement – Relevé de compte – Chose jugée

(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 6 octobre 2010)

“La Cour : ... I - Sur la demande en paiement des charges 1 - Celle dont le syndicat des copropriétaires a été débouté, chiffrée à la somme de 4 990,24 euros, correspond au solde débiteur du relevé de compte…

Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure – Préjudice complémentaire (non)

(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2010)

“La Cour : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu que la valeur du lot no 1 était de 131 745,60 €, soit 1 317,45 € le m2, et que la perte de superficie…