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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
309 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 415 Novembre 2008
Le dol des constructeurs : Addendum compte tenu de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Par cette étude Maître Kalantarian présente l’incidence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile sur le dol des constructeurs. Une étude d’ensemble de la réforme de la prescription en matière civile sera…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 414 Octobre 2008
Charges communes – Frais de chauffage – Calcul
13307 – 18/12/2007 – M. Éric Diard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur le décret no 91-999 (article R. 131-2 du Code de la construction et de l’habitation) Dès 1991, les pouvoirs publics, soucieux d’éco- nomie d’énergie…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureauN° 411 Juin 2008
Assemblée générale – Composition – Spécialisation des votes – Clause du règlement de copropriété – Vote relevant de l’article 25 – Vote spécialisé (non)
Cass. civ. 3e, 4 déc. 2007
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu, d’une part, que le litige relatif à la décision no 8 de l’assemblée générale du 28 novembre 2002 concernait la participation au vote des copropriétaires du syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › frais de mutationN° 410 Mai 2008
Charges – Frais de mutation – Contrat de syndic – Inopposabilité aux copropriétaires
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008
Le syndic ne peut revendiquer à l’encontre d’un copropriétaire, à l’occasion de la cession de son lot, le bénéfice d’une clause de son contrat relative à la rému- nération pour l’établissement de l’état daté prévu par la loi.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 408 Mars 2008
Parties privatives – Modalités de jouissance – Loge de concierge – Suppression – Absence d’atteinte – Règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
La suppression du service de concierge peut être décidée à la double majorité de l’article 26 dès lors qu’il n’est pas établi qu’une telle suppression porte atteinte à la destination de l’immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives.…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 407 Février 2008
Loyers impayés – Procédures d’expulsion – Délais – Coûts
4774 – 18 septembre 2007 – Reprenant les termes de la question écrite publiée le 27 février 2007, sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott inter- roge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 406 Janvier 2008
Panorama de l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Les principales mesures législati- ves de l’année 2007 en matière immobilière concernent les sociétés foncières et la fiscalité interna- tionale (plus-values de cessions de titres de sociétés immobilières, régi- mes SIIC et OPCI, taxe 3 %, avenant à la Convention…
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Jurisprudences Bail professionnel › Qualification › Activité CivileN° 406 Janvier 2008
Qualification – Bail qualifié de bail commercial – Caractère d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 – Activité civile
CA Paris, 16e A, 12 sept. 2007
La Cour : Sur la qualification du bail : L’acte du 6 mars 1998 s’intitule “bail commercial” et fait explicitement référence aux dispositions du décret du 30 septembre 1953. Pour autant, l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986,…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 406 Janvier 2008
Administrateur provisoire – Désignation – Carence du syndic – Mise en demeure préalable – Pluralité de demandeurs
Cass. civ. 3e, 23 oct. 2007
Lorsque plusieurs copropriétaires sollicitent, en référé, la désignation d’un administrateur provisoire, en cas d’empêche- ment ou de carence du syndic, il suffit que la mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de huit jours, visée à l’article 49 alinéa 3…