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315 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 422 Juin 2009
La loi Boutin et la copropriété
L’exposé des motifs du projet qui allait devenir la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisa- tion pour le logement et la lutte contre l’exclusion (JO du 23 mars 2009, p. 5408), dite “Loi Boutin”, exprimait “l’ambition de libérer l’offre de…
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Etudes et commentaires Construction-TravauxN° 421 Mai 2009
La garantie applicable aux désordres affectant les travaux de ravalement
Le régime juridique est loin d’être uniforme puisqu’il résulte de la combinaison de deux cri- tères qui sont d’une part, la nature du ravalement exécuté et d’autre part, l’importance des désordres l’af- fectant. Ainsi trois qualifications juridiques sont susceptibles d’être…
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Etudes et commentaires Droit civilN° 421 Mai 2009
Cinq ans de réflexion : les délais du droit de la construction et du droit de la copropriété après la nouvelle prescription
Il est des citadelles juridiques contre lesquelles les vagues des réformes viennent s’écraser. Longtemps, elles demeurent inviolées et puis, un jour, quelques brèches enfin apparais- sent. Tel pourrait bien être le cas des prescriptions du droit de la construc- tion…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 417 Janvier 2009
L’expropriation et la copropriété
En dépit de l’aspect fondamental du droit de propriété, il est admis depuis longtemps qu’un particulier puisse en être privé lorsque certaines conditions se trouvent rem- plies. Tel est notamment le cas en matière d’expropriation, cette procé- dure autorisant l’État…
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Etudes et commentaires Droit civilN° 416 Décembre 2008
Commentaire de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
1. Introduction. La loi no 2008-561 du 17 juin 2008 était très attendue. Parue durant la période estivale, elle opère une profonde transformation d’un droit de la prescription qui était arrivé à bout de souffle. Il est vrai que ce dernier correspondait à…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 416 Décembre 2008
Syndics – Facturation – Réglementation
28946 - 05 août 2008 – M. Kléber Mesquida attire l’atten- tion de M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur les frais de gestion pratiqués par les syn- dics. Plus de vingt millions de Français vivent…
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Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 415 Novembre 2008
Le dol des constructeurs : Addendum compte tenu de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Par cette étude Maître Kalantarian présente l’incidence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile sur le dol des constructeurs. Une étude d’ensemble de la réforme de la prescription en matière civile sera…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 414 Octobre 2008
Charges communes – Frais de chauffage – Calcul
13307 – 18/12/2007 – M. Éric Diard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur le décret no 91-999 (article R. 131-2 du Code de la construction et de l’habitation) Dès 1991, les pouvoirs publics, soucieux d’éco- nomie d’énergie…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureauN° 411 Juin 2008
Assemblée générale – Composition – Spécialisation des votes – Clause du règlement de copropriété – Vote relevant de l’article 25 – Vote spécialisé (non)
Cass. civ. 3e, 4 déc. 2007
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu, d’une part, que le litige relatif à la décision no 8 de l’assemblée générale du 28 novembre 2002 concernait la participation au vote des copropriétaires du syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › frais de mutationN° 410 Mai 2008
Charges – Frais de mutation – Contrat de syndic – Inopposabilité aux copropriétaires
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008
Le syndic ne peut revendiquer à l’encontre d’un copropriétaire, à l’occasion de la cession de son lot, le bénéfice d’une clause de son contrat relative à la rému- nération pour l’établissement de l’état daté prévu par la loi.