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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d'habitation › CCHN° 433 Juin 2010
Art – L – 631-7 CCH – Bail d’habitation – Activité professionnelle
(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)
L’autorisation donnée par la bailleresse d’exercer une activité professionnelle dans le logement n’a fait que régulariser une situation administrative sans modifier les rapports contractuels entre le bailleur et le preneur.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Art – 1135 C – civ – – Usage – Bail verbal – Local meublé – Obligation d’assurance
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
L’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre est facultative, sauf stipulation expresse contraire.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Art – 544 C – civ – Droit de propriété – Occupation sans droit ni titre
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 433 Juin 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé du locataire – Délai de préavis réduit – Mutation
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
Il importe peu que le locataire soit à l’origine de la mutation pour bénéficier de la réduction du délai de préavis.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 433 Juin 2010
Construction immobilière – Vente en l’état futur d’achèvement – Désordres intermédiaires
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2009)
Lesdésordres“intermédiaires”,c’est-à-direlesdésordresapparusaprèsréception des travaux, mais ne portant pas atteinte à la solidité de l’immeuble ou ne le rendant pas impropre à sa destination, relèvent de la responsabilité contrac- tuelle de droit commun du vendeur en l’état futur d’achèvement envers l’acqué- reur,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 433 Juin 2010
Action en justice – Action individuelle – Désordres de construction – Recevabilité – Conditions
Cass. civ. 3è, 10 février 2010)
Un copropriétaire bailleur justifie d’un préjudice personnel lui conférant intérêt à agir contre toute personne qui serait reconnue responsable et ses garants pour obtenir la réfection d’une verrière partie commune ainsi que la réparation de son préjudice dès lors que…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 433 Juin 2010
Assemblée générale – Ordre du jour – Question notifiée par un copropriétaire – Absence d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée – Nullité
(CA Paris Pôle 4 - Ch - 2, 3 mars 2010)
“La Cour : ... À l’évidence le point 5 de l’ordre du jour et le point complémentaire demandé par M. Chaban étaient en étroite dépendance et, plaçaient au cœur du débat la question de la restitution du logement de fonction…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 433 Juin 2010
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Absence d’incidence sur le résultat – Nullité
(Cass. civ. 3è, 3 mars 2010)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que la SAS Clermont Distribution Hyper U était détentrice au titre de la propriété du lot no 21 de 63 307 tantièmes sur les 100 000 de la copropriété, la Cour d’appel en…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › BureauN° 433 Juin 2010
Assemblée générale – Bureau – Constitution – Décision – Délai pour agir
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que la constitution du bureau de l’assemblée, quelle que soit sa régularité, n’en avait pas moins constitué une décision, puisque le…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 433 Juin 2010
Charges – Répartition – Éléments d’équipement – Portes automatiques d’accès au parking – Utilité
(CA Paris Pôle 4 - Ch - 2, 24 janvier 2010)
La répartition des charges relatives aux portes automatiques d’accès au parking fondée sur l’article 10, alinéa 2 est illicite, lesdites charges devant être réparties en fonction de leur utilité, de telle sorte que le copropriétaire qui n’est titulaire d’aucun parking…