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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 432 Mai 2010
Copropriété en difficulté – Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance de référé – Voies de recours
(Cass. civ. 3è, 10 février 2010)
La voie de l’appel est seule ouverte en application de l’article 62-5 du décret du 17 mars 1967 au copropriétaire auquel l’ordonnance désignant un administrateur provisoire à une copropriété en difficulté, rendue sur le fondement de l’article 29-1 de la…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 432 Mai 2010
Charges – Décision d’assemblée générale – Modification du règlement de copropriété – Action en nullité – Prescription
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 5 juin 2009)
L’action en annulation d’une clause incluse dans le règlement de copropriété par l’effet d’une délibération d’assemblée générale se prescrit par le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 432 Mai 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Identité du défendeur – Objet de la procédure – Recevabilité (oui)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 2 octobre 2009)
L’autorisation donnée au syndic par l’assemblée générale doit être précise quant aux personnes à assigner ainsi qu’à l’objet de l’action, étant observé que cette exigence est imposée dans l’intérêt des copropriétaires et non dans celui des tiers visés par l’action.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 432 Mai 2010
Syndicat – Responsabilité spéciale – Article 14 de la loi du 10 juillet 1965 – Conditions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 2 octobre 2009)
La circonstance selon laquelle des désordres sont imputables aux dispositions constructives de l’immeuble alors que ces der- nières auraient été conformes aux règlementations techniques en vigueur à l’époque de la construction, est indifférente à la responsabilité encourue par le syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 432 Mai 2010
Assemblée générale – Convocation – Siège social d’un copropriétaire – Changement – Notification au syndic (non) – Incidences
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 9 octobre 2009)
Eu égard aux termes de l’article 65 du décret du 17 mars 1967, la convocation à une assemblée générale faite au dernier domicile est régulière, une société copropriétaire ne justifiant pas avoir notifié au syndic, comme cela lui incombe, son…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 432 Mai 2010
Assemblée générale – Décision – Action en nullité – Action oblique – Opposabilité des exceptions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 16 octobre 2009)
L’action oblique de l’article 1166 du Code civil, si elle permet aux créanciers d’exercer les droits et actions de leur débiteur, n’en soumet pas moins ceux-ci à toutes les exceptions qui auraient pu être opposées au débiteur s’il eut agi…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 431 Avril 2010
Le départ volontaire du locataire, privatif d’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 29 septembre 2009)
Aucune indemnité d’éviction n’est due en cas de départ volontaire du preneur avant la date d’effet du congé.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 431 Avril 2010
Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction après option – Droit au maintien dans les lieux – Cession de fonds de commerce – Droit à indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce ensemble l’article L. 145- 16 du même Code et de l’article 1108 et 1134 du Code civil, l’arrêt (Bastia 18 juin 2008) qui…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 431 Avril 2010
Bail (en général) – Taxes locatives à la charge du preneur – Taxe foncière et autres (non)
(Paris, Ch 5 - 3, 3 mars 2010)
“Les parties ont entendu mettre à la charge du preneur l’ensemble des taxes habituellement récupérables sur les locataires puisque cette clause édicte comme principe que le preneur doit satisfaire aux charges de ville ou de police dont les locataires sont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 431 Avril 2010
Bail (en général) – Congé avec offre de renouvellement de bail moyennant un loyer fixe – Paiement pendant plus d’un an de ce nouveau loyer – Renonciation du preneur au caractère binaire initial du loyer (oui)
(Cass. civ. 3è, 2 février 2010)
“Ayant constaté que la Société Zara France, professionnel avisé, qui n’avait pu se méprendre sur le prix du bail renouvelé que la propriétaire des locaux avait demandé par un congé modifiant de façon claire et précise les conditions d’établisse- ment…