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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectifN° 430 Mars 2010
Loi du 31 décembre 1975 – Article 10-1 – Offre de vente d’un appartement sans congé pour vente – Application de l’accord collectif du 9 juin 1998 (non)
(CA Paris Pôle 4 3e ch., 25 juin 2009)
Dans une espèce où la vente en bloc d’un immeuble était intervenue avant la loi Aurillac du 13 juin 2006 et où les congés pour vente des appartements étaient soumis à la procédure de l’accord collectif du 9 juin 1998…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 430 Mars 2010
Vente par lots – Accord collectif du 9 juin 1998 – Opérations en cours – Application (oui)
(Cass. civ. 3è, 24 juin 2009, no 832)
Les locataires peuvent prétendre à l’application des dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998, dès lors que les opéra- tions de vente à la découpe sont en cours, même si la décision de vendre l’immeuble par lots a été…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 430 Mars 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 14 – Abandon de domicile – Départ définitif
(Cass. civ. 3è, 8 juillet 2009)
Le départ définitif d’une locataire quittant son logement sans informer sa fille restant dans les lieux de sa nouvelle adresse, ni lui donner de nouvelles, constitue un abandon de domicile au sens de l’art. 14 de la loi du 6…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 430 Mars 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Réduction du préavis lié à l’emploi – CDD (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 juillet 2009)
Le terme d’un contrat à durée déterminée constitue une perte d’emploi justifiant la réduction du délai de préavis à un mois.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 430 Mars 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15-III – Bailleur âgé ou disposant de faibles ressources – Seuil de ressources – Calcul
(Cass. civ. 3è, 16 septembre 2009)
Pour écarter la protection du locataire âgé, le bailleur doit établir qu’à la date de notification du congé, les ressources annuelles du locataire dépassaient le seuil légal et que les logements qui lui étaient proposés correspondaient à ses besoins et…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 430 Mars 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15-III – Congé pour vendre – Indivision
(Cass. civ. 3è, 16 septembre 2009)
Une irrégularité de fond contenue dans un congé pour vendre peut être couverte devant le tribunal. Lorsque la location porte sur un bien indivis, il suffit, pour la validité du congé, qu’un seul des co-indivisaires justifiât remplir les conditions alternatives…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 430 Mars 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15-III – Congé pour vendre – Ressources à prendre en compte des locataires âgés – SMIC
(Cass. civ. 3è, 30 septembre 2009)
Le montant annuel d’une fois et demie le SMIC pour l’année précédant le congé, soit de décembre 2003 à décembre 2004, doit être calculé sur la base du SMIC mensuel brut pour 169 heures de travail.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 430 Mars 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 7b – Usage paisible de la chose louée – Manquement
(Cass. civ. 3è, 14 octobre 2009)
La résiliation d’un bail d’habitation ne peut être prononcée que si est établie l’existence d’un lien entre les troubles consta- tés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 430 Mars 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Effets du congé donné par le locataire – Colocation
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)
Si le bail ne comporte pas de clause de solidarité, celui des colocataires qui donne congé n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis, dès lors que l’autre colocataire se maintient dans les lieux.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 430 Mars 2010
Assemblée générale – Convocation – Convocation de droit à la demande de copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix – Refus du syndic – Pouvoirs du Juge des référés
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)
“La Cour : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2008) rendu en matière de référé, que M. Fradelizi, propriétaire avec sa fille des lots 18 à 21 dans un immeuble en…