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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 421 Mai 2009
Parties privatives – Destination – Destination de l’immeuble Établissement d’enseignement – Trouble anormal de voisinage (non)
Cass. civ. 3e, 27 janvier 2009
“La Cour : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé qu’il ressortait de la lecture des stipulations du règlement de copropriété que l’activité d’enseigne- ment avait été retenue conforme à la destination de l’immeuble et que le…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 421 Mai 2009
Syndic – Responsabilité – Syndicat principal et syndicats secondaires – Gestion erronée
TGI Paris, 8e ch., 1re Sect., 15 avril 2008
Le syndic d’un syndicat principal, qui gère ledit syndicat comme s’il était constitué des seuls syndicats secondaires et non pas des copropriétaires eux-mêmes viole la loi du 10 juillet 1965 et commet une faute dont il doit réparation. “Le Tribunal…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 421 Mai 2009
Statut – Application – Ensemble immobilier – Absence d’organisation différente
Cass. civ. 3e, 11 février 2009
À défaut de convention contraire créant une organisation différente la loi du 10 juillet 1965 est applicable à l’ensemble immobilier qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles bâties ou non faisant l’objet de droits…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DisparitionN° 421 Mai 2009
Syndicat – Disparition – Réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire
Cass. civ. 3e, 28 janvier 2009
La réunion de tous les lots entre les mains d’un même copropriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 421 Mai 2009
Travaux – Travaux sur parties communes – Absence de décision de l’assemblée générale – Travaux exécutés aux frais d’un copropriétaire – Enrichissement sans cause du syndicat (non)
Cass. civ. 3e, 11 février 2009
Un copropriétaire ayant exécuté à ses frais des travaux de réfection des parties communes sans que ces travaux aient été votés par une assemblée générale, ne peut en demander le remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause. “La Cour…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de venteN° 421 Mai 2009
Promesse de vente d’immeuble – Acquéreur – Faculté de rétractation – Conditions d’information Notification de l’acte – Formes – Détermination – Portée
Cass. civ. 3e, 27 février 2008
La remise de l’acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Loi HoguetN° 420 Avril 2009
Loi du 2 janvier 1970 – Caractère d’ordre public excluant la notion de mandat apparent
Cass. civ. 1re, 5 juin 2008
Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 64 du décret no 72- 678 du 20 juillet 1972 qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 420 Avril 2009
Procédure sur mémoire : Caractère obligatoire – Conclusions devant le juge des loyers commerciaux – Nullité
Cass. civ. 3e, 4 février 2008
La procédure relative au dépôt des mémoires et à leur notification s’impose aux justiciables comme ayant été édictée dans le cadre de l’organisation judiciaire et dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice, non dans l’intérêt de l’une ou l’autre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 420 Avril 2009
Cession – Pourparlers – Rupture – Préjudice – Perte de chance de réaliser les gains – Réparation (non)
Cass. civ. 3e, 7 janvier 2009
LA COUR Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immo- bilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 420 Avril 2009
Révision triennale – Application dans le temps de la loi Murcef du 11 décembre 2001 – Instance postérieure à la loi
Cass. civ. 3e, 18 février 2009
“Ayant constaté que la Société Nobody avait introduit sa demande en révision du loyer les 4 et 15 décembre 2003, relevé que le juge des loyers commerciaux avait à bon droit dit que la loi ‘Murcef ’ du 11 décembre…