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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 420 Avril 2009
Assemblée générale – Convocation – Convocation par acte d’huissier – Absence d’indication du nom du syndic – Irrégularité (non)
Cass. civ. 3e, 13 janvier 2009
1) Est régulière la convocation à une assemblée générale notifiée à un copropriétaire par acte d’huissier à la requête du syndicat des copropriétaires “représenté par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège”. 2)Le délai de recours contre les élections internes…
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 420 Avril 2009
Conseil syndical – Syndicat coopératif – Désignation du syndic par le conseil syndical – Contestation – Délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2
Cass. civ. 3e, 13 janvier 2009
1) Est régulière la convocation à une assemblée générale notifiée à un copropriétaire par acte d’huissier à la requête du syndicat des copropriétaires “représenté par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège”. 2)Le délai de recours contre les élections internes…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 420 Avril 2009
Assemblée Générale – Ordre du jour – Approbation des comptes et quitus au syndic – Résolution unique Nullité
Cass. civ. 3e, 14 janvier 2009
Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale ne peut avoir qu’un seul objet. “La Cour : Attendu que pour rejeter la demande de M. Devismes, l’arrêt retient que la convocation envoyée à chaque copropriétaire comprenait un ordre du jour…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 420 Avril 2009
Statut – Application – Statut applicable aux seuls immeubles bâtis – Construction non édifiée – État descriptif de division non applicable – Licitation
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
Le statut de la copropriété ne s’applique qu’aux immeubles bâtis. “La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement retenu que le statut de la copropriété ne s’appliquant qu’aux immeubles bâtis, la parcelle acquise en indivision…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 420 Avril 2009
Syndic – Obligations – Archives du syndicat – Remise des documents – Documents introuvables
Cass. civ. 3e, 14 janvier 2009
La demande de communication de documents afférents à des assemblées générales, formée par un copropriétaire, doit être rejetée s’il est établi que les pièces demandées sont introuvables. “La Cour : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 419 Mars 2009
Date de prise d’effet du loyer du bail renouvelé
Cass. civ. 3e, 7 janvier 2009
L’article L. 145-11 du Code de commerce, selon lequel le bailleur qui désire obte- nir une modification du prix du bail doit, dans le congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement, faire connaître le loyer qu’il propose,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 419 Mars 2009
Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux et nouveau bail dérogatoire non signé stipulant un nouveau loyer Commandement de payer – Mise en jeu de la clause résolutoire (oui)
Cass. civ. 3e, 6 janvier 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 6 septembre 2007) qui déclare nul le commandement de payer délivré le 10 août 2003 et retient que “si les parties étaient liées par un bail verbal à compter du 1er mars 2002, les clauses…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Débit de tabacN° 419 Mars 2009
Bail en général – Débit de tabac et vente de cartes de téléphonie mobile – Activité incluse (oui)
Cass. civ. 3e, 6 janvier 2009
“Ayant par motifs propres et adoptés constaté que les usages commerciaux incluaient dans l’activité de débit de tabac comme annexe et accessoire, l’activité de vente de communications téléphoniques, qu’il n’y avait pas lieu d’opérer de distinction relative au mode de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 419 Mars 2009
Bail commercial – Clause résolutoire acquise – Paiement des loyers par le créancier nanti – Fraude du bailleur (non)
Cass. civ. 3e, 21 janvier 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Caen 9 août 2007) qui, “pour rejeter les demandes en expulsion du preneur et en paiement d’une indemnité d’occupation formée par M. Brossel, ... retient qu’à l’exception de l’échéance litigieuse du 15 mai 2003, payée par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 419 Mars 2009
Indemnité d’éviction – Garage – Perte du fonds (oui) Valeur du fonds
CA Paris 16e B, 4 décembre 2008
“Considérant, à cette fin, qu’il convient de retenir les chiffres d’affaires figurant dans les derniers bilans produits pour les années 2003, soit 467 870 €, 2004 soit 384 173 € et 2005 soit 393 187 €, les chiffres d’affaires retenus…