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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 413 Août-septembre 2008
Action en justice -Habilitation du syndic – Identité des personnes devant être assignées
Cass. civ. 3e, 21 mai 2008
Est recevable l’action intentée par le syndicat des copropriétaires dès lors que l’habilitation votée par l’assemblée générale donne mandat au syndic d’agir contre le maître d’ouvrage, nommément désigné et contre “les entreprises et les assureurs concernés par les travaux de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 413 Août-septembre 2008
Règlement de copropriété – État descriptif de division – Destination des lots – Caractère contractuel non contesté – Respect
Cass. civ. 3e, 22 mai 2008
Dès lors qu’il résulte de l’état descriptif de division qu’un lot est à usage de garage et que le caractère contractuel de cette des- tination n’est pas contesté, la Cour d’appel en déduit justement que le propriétaire de ce lot…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 413 Août-septembre 2008
Syndic – Responsabilité – Obligation d’information et de conseil – Violation – Durée légale du temps de travail
CA Versailles 4e Ch., 12 nov. 2007
Le syndic qui ne respecte pas la durée légale du travail d’un gardien d’immeuble et qui se borne à évoquer cette situation au cours de plusieurs réunions du conseil syndical, sans jamais en informer l’assemblée générale des copropriétaires, engage sa…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 413 Août-septembre 2008
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Motifs de refus
Cass. civ. 3 e, 21 mai 2008
“La Cour : ... Mais attendu qu’ayant constaté que les travaux projetés par la SCI Rougemont consistant en l’agrandissement d’une fenêtre au rez-de-chaussée sur la rue de Vaugirard pour la transformer en porte affectant l’harmonie de l’immeuble et son esthétique…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 413 Août-septembre 2008
Travaux – Travaux sur parties communes – Restructuration d’un centre commercial – Dépôt d’une demande d’autorisation administrative à la Commission Départementale d’Équipement Commercial – Dépôt d’une demande de permis de construire – Autorisation – Majorité
TGI Angers 1er Ch., 8 janv. 2007
L’autorisation donnée au propriétaire d’un hypermarché situé dans un centre commercial de déposer une demande à la CDEC en vue de l’augmentation de la surface de vente de l’hypermarché relève de la majorité de l’article 24. L’autorisation donnée au même…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Obtention de pretN° 413 Août-septembre 2008
Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention d’un prêt – Clause de prorogation – Demande de prorogation expresse (non) – Défaillance de la condition (oui) – Caducité de la promesse synallagmatique (oui)
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
Le vendeur est en droit d’invoquer la caducité de la promesse de vente.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Obtention de pretN° 413 Août-septembre 2008
Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention d’un prêt – Défaillance de la condition par refus de prêt – Application de la clause pénale (non)
Cass. civ. 3e, 8 nov. 2007
La durée de validité de la condition suspensive ne peut être inférieure à un mois.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Vente parfaiteN° 413 Août-septembre 2008
Vente d’immeuble – Actes sous seing privé – Accord sur la chose et sur le prix – Vente parfaite – Éléments accessoires du contrat (Cass. civ. 3e, 18 déc. 2007 ; Cass. civ. 3e, 19 déc. 2007 ; Cass. civ. 3e, 29 janv. 2008)
Cass. civ. 3e, 29 décembre 2008
L’ambiguïté ou l’imprécision sur la chose ou sur le prix ne permet pas la vente parfaite.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › NotairesN° 413 Août-septembre 2008
Vente immobilière – Notaires des vendeurs et des acquéreurs mandatés pour représenter les parties – Négociation intervenue entre les deux notaires – Offre d’achat – Encaissement d’un chèque d’acompte en vue de la réalisation de la vente – Refus des vendeurs de réaliser la vente – Assignation des acquéreurs aux fins de reconnaître le transfert de propriété – Reconnaissance d’un mandat apparent (non) – Obligation des notaires de vérifier leurs pouvoirs respectifs (oui)
Cass. civ. 1re, 22 novembre 2007
Les mandataires des parties, en leur qualité de notaires, sont tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs. Dès lors, ils ne sont pas en droit d’invoquer la reconnaissance d’un mandat apparent.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Agent immobilier › MandatN° 413 Août-septembre 2008
Mandat exclusif en vue de la vente – Agents immobiliers – Détention d’un mandat écrit de vente (non) – Signature d’une promesse de vente (oui) – Croyance légitime du tiers (oui) – Application de la théorie du mandat apparent (non) – Constatation judiciaire de la vente (non)
Cass. civ. 1re, 31 janvier 2008
Les articles 1er et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 imposent d’établir par écrit les conventions conclues avec les person- nes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, aux opérations portant…