Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 389 sur 471
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ChargesN° 433 Juin 2010
Syndicat secondaire – Effets – Paiement et recouvrement des charges
(CA Paris Pôle 4 - Ch - 2, 17 mars 2010)
“La Cour : Considérant que le syndicat des copropriétaires dit principal est, comme il le soutient, à juste titre, irrecevable à demander le paiement des charges communes générales de l’immeuble au syndicat secondaire qui, bien que doté de la personnalité…
-
Jurisprudences Copropriété › Union de syndicatsN° 433 Juin 2010
Union de syndicats – Adhésion – Prérogative de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 3 mars 2010)
L’adhésion à une union de syndicats relève de l’assemblée générale des copropriétaires.
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 433 Juin 2010
Charges – Répartition – Spécialisation – Conditions
(CA Paris, 3 mars 2010)
Est licite la clause du règlement de copropriété mettant à la charge de certains copropriétaires seulement les frais d’entre- tien, de nettoyage et de réparation du revêtement de la dalle constituant le sol du centre commercial et du centre culturel.
-
Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 433 Juin 2010
Charges locatives – Réglementation – Réforme – Perspectives
67710 – 29 décembre 2009 – M. Didier Mathus attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la justification des charges locatives. Actuellement, les textes précisent que le bailleur ou gestion- naire doit tenir…
-
Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 433 Juin 2010
Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation
54143 – 7 juillet 2009 – M. Claude Bartolone attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission…
-
Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 433 Juin 2010
Loyer – Révision – Réglementation
66337 – 15 décembre 2009 – Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la question de l’articulation des deux indexations auxquelles le loyer est soumis dans le cadre de logements dits…
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 432 Mai 2010
La valorisation du droit au bail “boutique” en cas de cession du bail avec déspécialisation : une valeur partagée en cas d’accord tripartite
Rares sont les baux tous commerces et généralement, le preneur est contraint, aux termes d’un bail commercial, de respecter la clause destination. Certes, cette destination peut subir des modifications imposées au bailleur puisque les dispositions d’ordre public des articles L.…
-
Etudes et commentaires Droit publicN° 432 Mai 2010
La responsabilité de l’État du fait des émeutes urbaines : premières décisions à la suite des évènements de 2005
Chacun garde en mémoire les émeutes urbaines qui ont émaillé la France entière à la fin de l’année 2005. À l’origine de cette explosion de violences sans précédent, la mort de deux adolescents réfugiés dans un transformateur électrique de la…
-
Etudes et commentaires TransactionN° 432 Mai 2010
L’extension de l’article L. 121-23 du Code de la consommation aux mandats pris par correspondance
1 - LES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES AU MANDAT PRIS À DOMICILE Un mandat pris à domicile doit respec- ter les dispositions de l’article L. 121-23 du Code de la consommation. Selon cet article : “Les opérations visées à l’article L.…
-
Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 432 Mai 2010
Assurance dommages-ouvrage et assurance de responsabilité décennale du constructeur non réalisateur – Prescription biennale – Participation de l’assureur aux opérations d’expertise judiciaire – Conséquence
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009)
Le fait de la part de l’assureur de participer à une mesure d’instruction ordonnée en référé et d’assigner d’autres constructeurs à seule fin de leur rendre opposables les opérations d’expertise n’implique pas, à lui seul, la volonté non équivoque de…