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Le juge des référés ne peut pas statuer sur une exception d’inexécution

(Cass. civ. 3è, 23 mars 2010)

Le juge des référés ne peut pas constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire à la suite d’un commandement de payer un arriéré de loyer, alors que le locataire invoquait l’exception d’inexécution fondée sur le manquement…

Congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime non justifié – Demande en paiement d’une indemnité d’éviction – Exercice du droit de repentir – Processus irréversible de départ des lieux – Repentir tardif et fautif (oui)

(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)

“Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la Galerie Enrico Navarra établissait avoir pris des mesures pour libérer les lieux, suite à la délivrance du refus de renouvellement, notamment en renvoyant 130 œuvres d’art aux artistes entre le 16…

Loyer de renouvellement – Saisine de la commission de conciliation : facultative (oui)

(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)

“L’article L. 145-35 du Code de commerce ne prescrivant pas la saisine préalable obligatoire de la Commission Départemen- tale de Conciliation avant celle du juge des loyers à peine d’irrecevabilité, la Cour d’appel en a exactement déduit que la demande…

Bail (en général) – Bail consenti sur le domaine public – Exclusion du statut (oui)

(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)

Encourt la cassation, l’arrêt (Montpellier 7 janvier 2009) qui, “pour constater la résiliation du bail commercial en appli- cation de la clause résolutoire visée au commandement du 27 avril 2006 (...) retient, par motifs propres et adoptés, que la Société…

Congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour inexploitation – Mise en demeure nécessaire (oui)

(Paris chambre 5-3, 3 mars 2010)

“La commune de Chevilly Larue soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en jugeant que la dénéga- tion du statut des baux commerciaux ne serait pas autonome par rapport au refus de renouvellement pour motif grave…

Demande de renouvellement de bail – Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Prescription/Forclusion (non)

(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)

L’arrêt (Paris 20 novembre 2008) qui “pour dire que le refus de renouvellement sans indemnité était devenu définitif en l’absence de contestation de la société Aljane avant le 30 juin 2006 et que cette société occupait les lieux loués sans…

Revue de jurisprudence “Baux” 2009

CODE CIVIL Bail verbal Indexation - exécution de longue durée : Le bail était verbal, les parties entretenaient d’excellentes relations et la locataire avait payé pendant plus de trente années le loyer majoré d’une indexation. Ce n’est qu’après la déli- vrance…

Le droit de jouissance privative sur parties communes

(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)

Le seul droit exclusif sur parties communes ne confère pas à son titulaire la qua- lité de copropriétaire ; il bénéficie néanmoins d’un droit réel et perpétuel et il n’y a pas lieu de constater la disparition de ce droit…

Action en justice – Habilitation du syndic – Habilitation a posteriori – Délai de prescription expiré – Irrecevabilité de la demande

(Cass. civ. 3è, 13 janvier 2010)

Si l’assemblée peut donner une autorisation d’agir a posteriori c’est à la condition qu’elle intervienne avant l’expiration du délai de prescription de l’action.

Action en justice – Habilitation du syndic – Procédure de saisie immobilière – Contenu de la résolution

(Cass. civ. 3è, 15 décembre 2009)

Aucun texte n’exige de préciser, dans la décision même de l’assemblée générale autorisant le syndic à engager une procédure de saisie immobilière sur les lots de copropriétaires débiteurs, le ou les titres exécutoires en exécution desquels la saisie allait être…