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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 432 Mai 2010
Assemblée générale – Feuille de présence – Certification – Absence – Nullité de l’assemblée (non)
(CA Paris Pôle 4, 2e Ch., 17 février 2010)
“La Cour : ... 2) – Moyen tiré du défaut de certification de la feuille de présence : C’est encore par de justes motifs ici adoptés que les premiers juges ont écarté ce moyen inopérant repris en appel. La Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séanceN° 432 Mai 2010
Assemblée générale – Président – Désignation – Mentions du procès-verbal
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
Dès lors que le procès-verbal d’une assemblée générale ne mentionne aucune indication sur les conditions de vote de la dési- gnation du président cette assemblée doit être annulée.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 432 Mai 2010
Charges – Obligation à la dette – Chauffage collectif – Local non raccordé – Lot non tenu des charges de chauffage
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010)
Ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée de ce que le copropriétaire ou son prédécesseur se fussent volontairement privés du chauffage collectif dans la mesure où le lot 297 n’était plus raccordé à l’installation de chauffage, la Cour d’appel…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 432 Mai 2010
Syndicat – Responsabilité – Préjudice – Perte d’une chance
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 432 Mai 2010
Copropriété en difficulté – Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance de référé – Voies de recours
(Cass. civ. 3è, 10 février 2010)
La voie de l’appel est seule ouverte en application de l’article 62-5 du décret du 17 mars 1967 au copropriétaire auquel l’ordonnance désignant un administrateur provisoire à une copropriété en difficulté, rendue sur le fondement de l’article 29-1 de la…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 432 Mai 2010
Charges – Décision d’assemblée générale – Modification du règlement de copropriété – Action en nullité – Prescription
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 5 juin 2009)
L’action en annulation d’une clause incluse dans le règlement de copropriété par l’effet d’une délibération d’assemblée générale se prescrit par le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 432 Mai 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Identité du défendeur – Objet de la procédure – Recevabilité (oui)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 2 octobre 2009)
L’autorisation donnée au syndic par l’assemblée générale doit être précise quant aux personnes à assigner ainsi qu’à l’objet de l’action, étant observé que cette exigence est imposée dans l’intérêt des copropriétaires et non dans celui des tiers visés par l’action.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 432 Mai 2010
Syndicat – Responsabilité spéciale – Article 14 de la loi du 10 juillet 1965 – Conditions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 2 octobre 2009)
La circonstance selon laquelle des désordres sont imputables aux dispositions constructives de l’immeuble alors que ces der- nières auraient été conformes aux règlementations techniques en vigueur à l’époque de la construction, est indifférente à la responsabilité encourue par le syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 432 Mai 2010
Assemblée générale – Convocation – Siège social d’un copropriétaire – Changement – Notification au syndic (non) – Incidences
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 9 octobre 2009)
Eu égard aux termes de l’article 65 du décret du 17 mars 1967, la convocation à une assemblée générale faite au dernier domicile est régulière, une société copropriétaire ne justifiant pas avoir notifié au syndic, comme cela lui incombe, son…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 432 Mai 2010
Assemblée générale – Décision – Action en nullité – Action oblique – Opposabilité des exceptions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 16 octobre 2009)
L’action oblique de l’article 1166 du Code civil, si elle permet aux créanciers d’exercer les droits et actions de leur débiteur, n’en soumet pas moins ceux-ci à toutes les exceptions qui auraient pu être opposées au débiteur s’il eut agi…