Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 392 sur 471
-
Réponses ministérielles AscenseursN° 432 Mai 2010
Sécurité – Mise aux normes – Délais
68985 – 19 janvier 2010 – M. Jean-Michel Clément attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait…
-
Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 432 Mai 2010
Résiliation – Préavis – Réglementation
64988 – 1er décembre 2009 – M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur une préoccupation de l’association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie) concernant la rédaction de l’article 15…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 432 Mai 2010
Assemblées générales – Copropriétaire salarié de la copropriété – Présence
65731 – 8 décembre 2009 – M. Yvan Lachaud attire l’atten- tion de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’arti- sanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des syndics.…
-
Réponses ministérielles FiscalitéN° 432 Mai 2010
Impôt sur le revenu – Réductions d’impôt – Investissements immobiliers locatifs – Zonage – Pertinence
49537 – 19 mai 2009 – M. Jean Grellier alerte Mme la ministre du logement sur le dispositif Scellier. En effet, il apparaît que cette mesure n’est pas applicable sur la com- mune de Niort (Deux-Sèvres) qui serait selon toute vraisem-…
-
Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 431 Avril 2010
L’hébergement des tiers dans le bail d’habitation
1. Introduction. Il est assez fréquent pour un locataire d’héberger une per- sonne non mentionnée dans le contrat de bail. Cette situation donne lieu à un contentieux considérable. La multipli- cité des cas et causes d’hébergement ajoute à la difficulté. Le…
-
Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 431 Avril 2010
Baux d’habitation et mixtes : contribution du locataire en matière de travaux d’économie d’énergie
Alors que le bail commercial connaît, sous une approche en l’état purement contractuelle, ses premiers développements en matière de travaux d’économie d’éner- gie, de protection de l’environnement et de développement durable, avec notamment pour conséquence, l’appa- rition de termes nouveaux (le “green…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 431 Avril 2010
Le départ volontaire du locataire, privatif d’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 29 septembre 2009)
Aucune indemnité d’éviction n’est due en cas de départ volontaire du preneur avant la date d’effet du congé.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 431 Avril 2010
Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction après option – Droit au maintien dans les lieux – Cession de fonds de commerce – Droit à indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce ensemble l’article L. 145- 16 du même Code et de l’article 1108 et 1134 du Code civil, l’arrêt (Bastia 18 juin 2008) qui…
-
Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 431 Avril 2010
Bail (en général) – Taxes locatives à la charge du preneur – Taxe foncière et autres (non)
(Paris, Ch 5 - 3, 3 mars 2010)
“Les parties ont entendu mettre à la charge du preneur l’ensemble des taxes habituellement récupérables sur les locataires puisque cette clause édicte comme principe que le preneur doit satisfaire aux charges de ville ou de police dont les locataires sont…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 431 Avril 2010
Bail (en général) – Congé avec offre de renouvellement de bail moyennant un loyer fixe – Paiement pendant plus d’un an de ce nouveau loyer – Renonciation du preneur au caractère binaire initial du loyer (oui)
(Cass. civ. 3è, 2 février 2010)
“Ayant constaté que la Société Zara France, professionnel avisé, qui n’avait pu se méprendre sur le prix du bail renouvelé que la propriétaire des locaux avait demandé par un congé modifiant de façon claire et précise les conditions d’établisse- ment…