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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 431 Avril 2010
Vente – Détermination de l’objet de la vente – Lot de copropriété – Quote-part indéterminée de parties communes – Absence d’état descriptif de division
(Cass. civ. 3è, 11 février 2009)
Lorsque les parties ont fait de la détermination de la quote-part des parties communes afférentes au bien vendu un élément essentiel de la convention, la vente n’est parfaite que si l’objet de la vente est précisément déterminé.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LésionN° 431 Avril 2010
Vente – Rescision pour lésion – Majeur sous tutelle – Délai d’action de l’article 1676 – Articles 6 et 13 de la CEDH – Violation (non)
(Cass. civ. 3è, 20 mai 2009)
L’article 1676, alinéa 2, du Code civil, qui prévoit que le délai de forclusion de deux ans à compter de la vente pour exercer l’action en rescision pour lésion court contre le majeur sous tutelle, ne constitue pas une entrave…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LésionN° 431 Avril 2010
Vente – Rescision pour lésion – État du bien – Annulation du POS – Remise en vigueur du POS antérieur – Terrain non constructible – Conséquences sur l’appréciation de la lésion
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2009)
La remise en vigueur rétroactive du POS immédiatement antérieur suite à l’annulation de la révision du POS n’a pas d’incidence sur la lésion qui s’apprécie au jour du contrat.
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 431 Avril 2010
Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation
58220 – 15 septembre 2009 – M. Arnaud Robinet appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la définition des dépenses exigibles au titre des charges récupérables concernant les gardiens ou les concierges d’immeubles. Le…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 431 Avril 2010
Loyers impayés – Expulsions – Procédures
63010 – 10 novembre 2009 – M. Jacques Grosperrin attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la justice surs les diffi- cultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 430 Mars 2010
La responsabilité du rédacteur d’actes
Le mandataire chargé de recher- cher un acquéreur supporte l’obligation de conseil de tout intermédiaire professionnel. Le rédac- teur de l’acte est tenu d’une obligation de même nature mais doit, en outre, le résultat recherché par les parties. L’obligation de…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 430 Mars 2010
L’application de la théorie du mandat d’intérêt commun à l’agent immobilier
La prolifération des régimes spé- ciaux en matière contractuelle relève d’une espèce de prurit qui n’entame pas seulement le lustre du droit commun. Elle aboutit en outre à d’inévitables problèmes d’articulation. A priori, un célèbre adage est censé y mettre bon…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 430 Mars 2010
Rapport d’expertise amiable
(Cass. civ. 3è, 3 février 2010)
Pour fixer le loyer d’un bail commercial renouvelé, les juges ne peuvent pas se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Bail en généralN° 430 Mars 2010
Bail (en général) – Cession de fonds de commerce – Inexploitation – Inopposabilité au bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)
Vus de l’article 1134 alinéas 1 et 3 du Code civil, ensemble l’article L. 145-1 du Code de commerce au motif “si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet aux juges de sanctionner l’usage…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 430 Mars 2010
Loyer de renouvellement – Bail de 10 ans – Valeur locative – Plafonnement (non)
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
Encourt la cassation au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, l’arrêt (15 janvier 2008, rectifié par arrêt du 11 septembre 2008) qui “pour fixer le montant du loyer du bail à renouveler à une certaine somme, en…