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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 579 Octobre 2023
Syndic – Responsabilité – Prescription (non) – Défaut d’information – Faute de gestion – établissement de comptes inexacts – Travaux non autorisés
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 5 avril 2023)
Dans cet immeuble en copropriété trois sociétés de syndic se sont succédées. Le syndicat des copropriétaires a pu mettre en évidence plusieurs fautes de gestion à l’encontre du deuxième syndic, désigné du 22 juin 2010 au 26 juin 2014, dont…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 579 Octobre 2023
Syndicat – Responsabilité – Refus de travaux d’isolation phonique – Information insuffisante de l’assemblée – Travaux touchant la structure de l’immeuble – Refus abusif (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
Une SCI copropriétaire donne à bail en 2009 des locaux à une société Studio Bande Originale pour une activité de studio d’enregistrement et répétitions. Après avoir réalisé des travaux de réhabilitation dans son local la société Studio Bande Originale constate…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 579 Octobre 2023
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Autorisation de l’assemblée générale – Contestation – Information suffisante des copropriétaires – Atteinte aux droits d’un copropriétaire (non) – Annulation (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 17 mai 2023)
La Cour d’appel confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire de Paris du 30 janvier 2020 qui a rejeté la contestation d’une décision d’assemblée générale autorisant des travaux de mise en sécurité des salles de vente de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 578 Août-septembre 2023
Absence de droit de préférence en cas de vente d’un local industriel
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
Doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la trans- formation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 578 Août-septembre 2023
Manquements du bailleur et du locataire à leurs obligations – Exception d’inexécution
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Un locataire ne peut opposer l’exception d’inexécution qu’en cas de manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail rendant les locaux impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 578 Août-septembre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Café Bar – Locaux accessoires (oui) – Perte de fonds (non) – Préjudice financier et matériel (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Grenoble, Chambre commerciale 6 juillet 2023)
“Selon leur destination inscrite au bail, les locaux sont affectés à un usage de réserve et de sanitaires, ‘comme consistant en des locaux accessoires indispensables au fonds de commerce appartenant à M. et Mme [E] et exploités dans l’immeuble contigu’.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 578 Août-septembre 2023
Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Supermarché alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Barème usage professionnel (oui) – Corrections ebe (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Versailles, 29 juin 2023)
“Les parties s’opposent essentiellement sur la méthode d’évaluation de l’indemnité principale, le preneur privilégiant l’esti- mation fondée sur le chiffre d’affaires et le bailleur celle s’appuyant sur la rentabilité du fonds (EBE), critiquant l’évaluation de l’expert qui a combiné les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 578 Août-septembre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Garage et réparation automobile – Locaux monovalents (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 21 juin 2023)
“Sur le caractère monovalent des locaux : Selon les articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 578 Août-septembre 2023
Loyer – Sous-location – Fixation loyer principal – Tribunal judiciaire saisi à titre accessoire (oui) – Procédure sur mémoire (non)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
“Le bailleur fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en augmentation du loyer [...] alors que [...] le tribunal peut, accessoirement, se prononcer sur les contestations relatives à la fixation du prix du bail selon la procédure en matière…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 578 Août-septembre 2023
Action en justice – Action du syndicat des copropriétaires – Location meublée de courte durée – Troubles de voisinage – Trouble manifestement illicite – Interdiction d’exercer l’activité
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Le syndicat des copropriétaires Ramus I a assigné en référé un copropriétaire, la SCI Landrin 6, qui, après avoir aménagé trois studios dans son lot de copropriété, les a loués à la société FFJ pour y exercer une activité de…