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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Régularisation forcéeN° 413 Août-septembre 2008
Vente – Régularisation forcée de la vente – Action ultérieure en rescision pour lésion – Autorité de la chose jugée
Cass. civ. 3e, 13 février 2008
Le défendeur à l’action en régularisation forcée de la vente doit présenter l’ensemble des moyens pouvant faire échec à la demande sous peine de se voir opposer le principe de l’autorité de la chose jugée.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vices cachés › Changement d'affectationN° 413 Août-septembre 2008
Vice caché – Changement d’affectation – Caractère personnel de l’autorisation
Cass. civ. 1re, 30 octobre 2007
Ne peut constituer un vice caché l’obligation de réaffecter à l’ancien usage l’immeuble vendu dès lors que cette obligation ne résultait que de l’absence de démarches de l’acquéreur.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › RésolutionN° 413 Août-septembre 2008
Vente – Résolution – Indemnité d’occupation
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2007
Le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble.
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Réponses ministérielles Association syndicale de propriétairesN° 413 Août-septembre 2008
ASL et statut de la copropriété
3472 – 21 février 2008 – M. Jean-Pierre Sueur appelle l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur des pra- tiques qui sont de nature à limiter considérablement le champ d’application des règles d’ordre public de…
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Réponses ministérielles Bail d’HabitationN° 413 Août-septembre 2008
Garantie du risque locatif – Mise en œuvre – Modalités
17520 – 26 février 2008 – M. Michel Raison interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l’extension de la garantie des risques locatifs. L’article 10 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat limite…
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Réponses ministérielles Bail d’HabitationN° 413 Août-septembre 2008
Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation
23081 – 20 mai 2008 – M. Marc Vampa attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l’association de consommateurs de la CLCV-UD de l’Eure (Consommation, logement et cadre de vie) à propos…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 413 Août-septembre 2008
Charges communes – Fournitures de gaz – Tarifs
15307 – 29 janvier 2008 – M. Michel Delebarre attire l’atten- tion de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la taxation des consommations de gaz dans les copropriétés. Les contrats de gaz des chaufferies collectives d’immeubles…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 413 Août-septembre 2008
Baux – Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation
20194 – 8 avril 2008 – M. Gabriel Biancheri attire l’atten- tion de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations de l’Associa- tion de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 413 Août-septembre 2008
Assemblées générales – Fonctionnement – Décisions – Notification – Réglementation
21337 – 22 avril 2008 – M. Paul Jeanneteau attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les moda- lités d’application de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, fixées…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 413 Août-septembre 2008
Imposition des parkings dans les immeubles collectifs
2541 – 22 novembre 2007 – M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que dans certains cas, la personne qui loue un parking dans un…