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277 articles dans la rubrique Réponses ministérielles
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 528 Février 2019
Baux – Droit de préemption d’un locataire d’un bail
9737 – Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l’usage du droit de préemption du locataire d’un bail commercial. En effet, dans le cas d’une location commerciale par une…
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Réponses ministérielles Bail d'habitationN° 527 Janvier 2019
Charges récupérables – Entretien des toitures et façades végétalisées
7421 – M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’absence de prise en compte de l’entretien des toitures et façades végétalisées dans la répartition des charges récupérables ou non récupérables par les propriétaires…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 524 Octobre 2018
Commerce et artisanat – Droit de préemption – Loi Pinel
5054 – Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre de la cohésion des territoires à la demande d’Incité-Bordeaux au sujet de l’application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 523 Août-septembre 2018
Logement – Squatteurs dans les résidences secondaires
6136 – M. Christophe Arend attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la problématique des squatteurs dans les résidences secondaires. Récemment, la presse a révélé des occupations de logements dans des départements…
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Réponses ministérielles PropriétéN° 522 Juillet 2018
Sécurité des biens et des personnes – Législation pour l’intrusion dans une propriété privée
5233 – Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation de l’article 226-4 du Code pénal concernant l’intrusion dans une propriété privée. L’article 102 du Code civil considère le domicile comme le lieu dans…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 522 Juillet 2018
Urbanisme – Permis de construire modificatif
5498 – M. Guy Teissier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un obstacle juridique rendant souvent difficile l’obtention d’un permis de construire modificatif. La réalisation de programmes de constructions suppose très fréquemment de faire évoluer,…
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Réponses ministérielles Transition énergétiqueN° 521 Juin 2018
Conséquence de l’isolation thermique par l’extérieur
959 – M. Jean-Noël Guérini appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la généralisation de l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des bâtiments. En application de l’article 14 de la loi no 2015-992 du 17…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 519 Avril 2018
Révocation d’un syndic
2459 – M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour révoquer un syndic en place. À l’issue du vote de l’assemblée actant leur révocation, la majorité des…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 515 Décembre 2017
Emplacements de stationnement non fermés
390 - Sa question écrite du 29 décembre 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que les bailleurs sociaux donnant en…
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Réponses ministérielles VenteN° 515 Décembre 2017
Exercice du droit de préemption
931 - M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qu’en matière d’exercice du droit de préemption lorsque la commune fait une contre-proposition d’acquérir le bien à un prix différent, le vendeur dispose d’un délai de deux…