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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 568 Octobre 2022
Syndic – Compte bancaire séparé – Présomption d’absence de compte séparé – Nullité du mandat du syndic – Nullité de l’assemblée générale convoquée par ce syndic
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Voici une nouvelle illustration des conditions d’application de l’article 18 II de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit la nullité de plein droit du mandat de syndic qui n’a pas ouvert un compte bancaire séparé au nom du…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 568 Octobre 2022
Action individuelle – Action réelle – Prescription – Caractère complexe d’une résolution – Nullité
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Une seule décision de la cour d’appel de Rennes du 28 janvier 2021 statuant dans un litige opposant plusieurs copropriétaires, et le syndicat des coproprié- taires représenté par son syndic est à l’origine de deux pourvois. Les deux pourvois sont…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 568 Octobre 2022
Action en justice – Action du syndicat – Ancien syndic – Défaut de capacité – Irrégularité de fond de l’appel
(CA Nancy, 1re Chambre, 5 septembre 2022)
L’ancien syndic n’avait plus de mandat lorsqu’il a interjeté appel pour le compte du syndicat des copropriétaires du jugement rendu par le tribunal de proximité de Lunéville. Sa déclaration d’appel est de ce fait entachée d’une irrégularité de fond.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 568 Octobre 2022
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Absence d’autorisation – Atteinte aux parties communes – Non interruption des travaux – Abus de droit du syndic (non) – Indemnisation du préjudice du copropriétaire (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 septembre 2022)
Cet arrêt illustre le comportement dilatoire d’un copropriétaire, sanctionné par la cour d’appel de Paris, qui croit pouvoir mettre en cause la responsabilité du syndic lui reprochant un abus de droit et lui réclamant la réparation du préjudice qu’il estime…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 568 Octobre 2022
Action en justice – Action individuelle – Contestation de décision d’assemblée générale – Péremption d’instance – Opérations d’expertises – Interruption du délai de péremption de 2 ans (non)
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Par deux arrêts des 30 juin 2016 et 4 mai 2021, la cour d’appel de Montpel- lier a condamné le syndicat des copropriétaires les Résidences de France, l’un en rejetant sa demande visant la péremption de l’instance introduite à son…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 568 Octobre 2022
Action en justice – Action individuelle – Important dégât des eaux – Obligation de faire non sérieusement contestable – Obligation de convoquer l’assemblée générale – Délai 6 mois – Résolution relative au vote de travaux réparatoires
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 1er septembre 2022)
À la suite de désordres importants et répétés intervenus dans l’appartement de Monsieur T situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, provenant de la terrasse partie commune située au-dessus de son appartement, le juge des référés saisi…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 568 Octobre 2022
Action en justice – Action individuelle – Référé préventif (rejet) – Travaux sur partie commune – Défaut d’autorisation – Interdiction de travaux (oui) – Trouble manifestement illicite
(CA Paris, P. 1, Ch. 3, 14 septembre 2022)
Deux copropriétaires du terrain constituant le lot n° 28 d’un immeuble en copropriété bénéficient du permis de construire délivré précédemment à leur père. Alors que ces copropriétaires ont déjà procédé aux travaux d’affouillement sur le terrain causant des désordres au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 567 Août-septembre 2022
Validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer
(Cass. Civ. 3e, 22 juin 2022)
Le bail stipule que le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le 1er janvier de chaque année. Cette clause d’augmentation forfaitaire du loyer annuel, indépendante des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation, est valable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 567 Août-septembre 2022
Bail commercial – Exercice du droit de repentir
(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)
Postérieurement à la délivrance du congé par le bailleur qui était alors proprié- taire apparent, l’absence de droits de ce dernier sur le bien donné à bail ayant été révélée, ce dernier n’avait plus le bien à disposition, de sorte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 567 Août-septembre 2022
Bail commercial – Covid-19 et exigibilité des loyers
(CA Poitiers, 2e Ch. civ., 30 août 2022)
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public édictée par la réglementation pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19, selon les catégories d’établissements recevant du public, et aux seules fins de garantir la santé publique,…