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Logement – Conséquences de l’application de la taxe sur les logements vacants

364 – M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’application de la taxe sur les logements vacants de l’article 232 du Code général des impôts. Décidée et appliquée…

Travaux d’accessibilité

20785 - M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable le cas d’un médecin qui exerce son activité dans une copropriété, laquelle s’est opposée par délibération à l’exécution de travaux d’accessibilité. Il lui demande…

Baux – Baux commerciaux – Immeuble – Vente – Droit de préemption – Réglementation

Tourisme et loisirs – Locations saisonnières – Locations meublées – Réglementation (no 70095)

70095 - M. Dominique Bussereau attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur les réglementations concernant les…

Règlement de copropriété – Aires de stationnement – Vente (n° 81821)

81821 - M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences que peut avoir la “clause de priorité” d’un règlement de copropriété lors de la vente d’un lot à…

Charges locatives récupérables (n° 13939)

13939 - M. Hervé Marseille attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les charges locatives récupérables conformément aux décrets nos 82-955 du 9 novembre 1982 et 87-713 du 26 août 1987. Les…

Logement – Réglementation – Performance énergétique – Diagnostics – Réforme (n° 82003)

82003 – M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le périmètre de l’obligation de réalisation d’un audit énergétique. L’article L. 134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la…

Logement – Réglementation – Règlement sanitaire – Mise en conformité – Contrôles (n° 94528)

94528 – M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le contrôle, par l’administration, de la conformité des logements loués ou à louer aux prescriptions relatives à l’hygiène, la salubrité et la sécurité.…

Baux – Baux commerciaux – Réglementation (n° 93154)

93154 – Mme Jeanine Dubié interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire au sujet de l’application de l’article 2…

Copropriétés – Associations syndicales libres – Réglementation – Perspectives (n° 77358)

77358 – M. Lionnel Luca attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation applicable aux associations syndicales libres (ASL). Au regard de l’ordonnance n° 2004-632, une ASL qui ne dépose…