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315 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 587 Juin 2024
Association Syndicale Libre (ASL) – Obligation légale de modification des statuts – Vote en violation des statuts – Nullité de la résolution
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Une Association Syndicale Libre (ASL) constituée en 1989 soumet au vote de l’assemblée générale la mise en conformité de ses statuts, objet de la résolution n° 10 de cette assemblée générale du 20 novembre 2015. Cette résolution est votée par…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 586 Mai 2024
Architecte entrepreneur – Responsabilité – Eléments d’équipement – Adjonction ou remplacement sur existants – Ouvrage (non) – Garantie décennale (non)
(Civ. 3e, 21 mars 2024)
Si les éléments d’équipement installés en adjonction ou en remplacement sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent, quel que soit le degré de gravité des désordres, ni de la garantie décennale ni de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 584 Mars 2024
Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Décision – Contestation (non)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
La société Les Jardins du Hamak a fait édifier un ensemble immobilier afin de le vendre par lots en état futur d’achèvement. Le règlement de copropriété a été établi en 2005. Le syndicat des copropriétaires rencontre par la suite des…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 583 Février 2024
Syndicat – Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Demande de désignation par les copropriétaires – Assignation
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Un syndicat de copropriétaires est composé de deux copropriétaires. Il est précisé que le comportement d’inertie et d’obstruction de l’un d’eux, Monsieur P. a conduit Monsieur et Madame Z. à saisir le président du tribunal judicaire sur requête en désignation…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 582 Janvier 2024
Action en justice – Action individuelle – Constitution d’un syndicat secondaire – Contestation d’assemblée générale du syndicat secondaire – Action des copropriétaires du syndicat secondaire – Nécessité de mettre en cause le syndicat principal (non)
(Cass. civ. 3e, 30 novembre 2023)
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété constitué de deux bâtiments, les copropriétaires composant le bâtiment A, réunis en assemblée spéciale le 17 décembre 2015, ont créé un syndicat secondaire pour ce bâtiment. Les copropriétaires du bâtiment…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 581 Décembre 2023
AFUL – Assemblée générale – Membres de l’AFUL non convoqués – Nullité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 13 septembre 2023)
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires, ainsi dispose l’article L 322-1 du Code de l’urba- nisme. Cette décision de la cour d’appel…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 577 Juillet 2023
Préconisation du GRECCO n° 16 du 4 juillet 2023 – Conseil syndical, prérogatives
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (2), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…
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Etudes et commentaires Préemption et expropriationN° 572 Février 2023
Chronique de jurisprudence 2021
I - PRÉEMPTION A - Principes B - Déclaration d’intention d’aliéner 1 - Indivisibilité de la cession de deux terrains constituant une unité foncière Une décision de préemption impose une volonté, celle du titulaire du droit de préemption, de se substituer à…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 569 Novembre 2022
Action en justice – Prescription – Syndicat des copropriétaires – Consommateur (non)
(Cass. civ. 3e, 28 septembre 2022)
Pour s’opposer à la demande en paiement d’une provision présentée en référé par la SARL À L’Abri qui avait réalisé des travaux en 2016, le syndicat des copropriétaires invoque la prescription biennale de l’action introduite par cette société sur le…
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Jurisprudences AFUL / ASLN° 569 Novembre 2022
Association syndicale – Statuts – Mise en conformité – Plan parcellaire – Capacité à agir (oui) – Nullité d’assemblée générale – Ordre du jour -Question nouvelle
(Cass. civ. 3e, 28 septembre 2022)
Les statuts de l’ASL du Parc du Hautmont ont été valablement mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004, c’est ainsi que statue la Cour de cassation saisie par l’un des syndicataires de l’ASL qui invoque le défaut de…