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277 articles dans la rubrique Réponses ministérielles
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 487 Mai 2015
Impôts locaux – Taxe d’habitation – Calcul – Colocation (n° 13174)
13174 – Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation fiscale des personnes vivant en colocation. Celle-ci tend aujourd’hui à se développer et à toucher tout type de public en raison notamment de la crise du logement et de la hausse du prix des loyers. Pour les seniors, c’est aussi un moyen de combattre la solitude et souvent la faiblesse des revenus de ceux qui n’ont que de petites retraites. La colocation permet aussi de densifier l’occupation de grands logements. C’est donc…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 487 Mai 2015
Sécurité – Emplacements réservés – Véhicules – Stationnement illicite (n° 51517)
51517 – M. Laurent Grandguillaume attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur un problème récurrent rencontré par certaines copropriétés qui procèdent à un marquage au sol d’emplacements réservés aux véhicules de secours ainsi que pour les personnes handicapées dans le cadre de l’accessibilité. Régulièrement, des véhicules sont en stationnement gênant sur ces différents emplacements. Ces véhicules peuvent poser des problèmes de sécurité en cas d’intervention des pompiers ou des ambulances. Le Code de la route offre aux copropriétaires…
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Réponses ministérielles Agent immobilierN° 486 Avril 2015
Logement – Réglementation – Vente en viager (n° 7916)
7916 – M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les procédures d’acquisition en viager. La vente en viager peut concerner la vente d’un bien meuble ou d’un bien immeuble. Sa particularité réside dans un contrat dit aléatoire, puisque sa durée n’y est pas expressément définie. Le vendeur du bien peut demander ce qu’on appelle le bouquet, à l’acquéreur. Le bouquet est une grosse somme d’argent que le vendeur percevra dès la signature du contrat. Il souhaite…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 485 Mars 2015
Publicité – Panneaux publicitaires – Emplacements publicitaires – Baux – Clause d’indexation (n° 66463)
66463 – M. Kléber Mesquida appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la clause d’indexation qui était généralement incluse dans les baux d’emplacements publicitaires par les opérateurs publicitaires. Les opérateurs de publicité extérieure insèrent ou inséraient…
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Réponses ministérielles Professions immobilièresN° 485 Mars 2015
Professions immobilières – Diagnostiqueurs immobiliers – Indépendance – Impartialité – Perspectives (n° 68861)
68861 – M. Patrick Lemasle attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la relation entre les agences et les diagnostiqueurs immobiliers (plomb, électricité, termites, amiante, perfor- mance énergétique). L’article L. 271-6 du…
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Réponses ministérielles Agent immobilierN° 485 Mars 2015
Ventes et échanges – Contrats – Droit de rétractation – Livraison – Biens immobiliers (n° 68994)
68994 – M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur l’application des dispositions de la loi n°…
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Réponses ministérielles Exercice de la professionN° 483 Janvier 2015
Logement – Réglementation – Commission de contrôle – Décret d’application (n° 62627)
62627 – Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur l’instauration de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières créée par la loi no 2014-366 du 24 mars…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 483 Janvier 2015
Copropriété – Associations syndicales – Statuts – Mise en conformité (n° 62907)
2907 – Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres suite à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. S’agissant…
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Réponses ministérielles AscenseursN° 482 Décembre 2014
Ascenseurs, délais de mise aux normes
37501 – M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 rendant obligatoire la mise en sécurité des ascenseurs en service en France. En effet, elle vient d’annoncer laprorogation d’un an du délai initialement fixé au 3 juillet 2013 pour la mise en œuvre de la deuxième échéance des travaux obligatoires. De plus, elle…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 482 Décembre 2014
Compte bancaire séparé
24589 - M. Yves Jégo attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’obsolescence de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au regard de cette loi, la protection des copropriétaires et des copropriétés n’est pas assurée,puisque la gestion financière et comptable n’est ni autonome, ni sécurisée. En effet, la loi affirme le principe du compte séparé, mais les syndics parviennent souvent à y déroger, sous la…