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179 articles de A. Guillemain, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 545 Août-septembre 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Magasin de chaussures – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoire
(CA Bordeaux, 4e Ch. civile, 2 juillet 2020)
“Son montant [indemnité principale] diffère selon que le fonds de commerce a disparu ou qu’il a pu être transféré. Dans le premier cas, l’indemnité est égale à la valeur du fonds de commerce ; dans le second, elle est égale…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 545 Août-septembre 2020
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Repentir – Exercice fautif (non)
(Cass. civ. 3e, 9 juillet 2020)
“Le 6 octobre 2011, la société bailleresse a refusé le renouvellement du bail et a offert à la société locataire le paiement d’une indemnité d’éviction. En l’absence d’accord entre les parties, la société Royal Food Store a assigné la société…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 540 Mars 2020
Renouvellement bail – Fixation indemnité d’éviction – Nouveautés, confection, mercerie – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 6 février 2020)
“Le préjudice subi par le locataire est différent selon qu’il perd ou non sa clientèle, c’est-à-dire son fonds de commerce, du fait de l’éviction. L’expert n’a pas précisément indiqué si l’éviction de Madame V. entraînait la perte de son fonds…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 540 Mars 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Vente de matériel téléphonique et commerce de bazar – Location-gérance – Perte de revenus (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 février 2020)
“La Cour relève que les parties ne discutent pas du fait que l’indemnité principale doit s’apprécier sur la base d’une perte de fonds. Elles considèrent également que le fonds ayant été donné en location-gérance, l’indemnité doit être fixée par capitalisation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 539 Février 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Bail bureaux (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnité accessoire (oui) – Indemnité d’occupation (précarité oui) – Valeur de marché ?
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 15 janvier 2020)
“Le local à usage de bureaux est celui dans lequel est effectué un travail intellectuel de nature administrative, comptable ou juridique qui n’est pas incompatible avec la réception de clients ou même de fournisseurs dès lors que le local ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 539 Février 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction (oui) – Librairies, papeteries, journaux (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Toulouse, 2e Ch., 11 décembre 2019)
“Au regard du texte précité [L. 145-14 du C. com.], il appartient à la commune de Toulouse d’établir que la SNC R. et Fils subit du fait de l’éviction une perte moindre que celle de la valeur du fonds. La…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 529 Mars 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce d’objets d’art y compris meubles anciens – Perte totale de fonds (non) – Perte partielle de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 février 2019)
“Il ressort des pièces produites que le fonds de commerce, exploité dans les lieux loués, étroitement lié à la personnalité de M. Enrico Navarra, mondialement connu dans le domaine de l’art, n’a pas disparu avec l’éviction, mais a été transféré.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 529 Mars 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Ganterie bonneterie confection – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Prédominance travaux d’amélioration (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 28 novembre 2018)
“La Cour rappelle que l’indemnité d’éviction s’apprécie au 31 mars 2011, date de la restitution des locaux aux bailleurs. Il incombe aux bailleurs de rapporter la preuve qu’un transfert de fonds est possible sans perte importante de clientèle. (...) La…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 528 Février 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Commerce de détail alimentaire – Nécessité d’une pondération cohérente (oui) – Elements de comparaison judicieux (non)
(Cass. Civ., 3è, 20 déc. 2018)
“Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ; (...) Qu’en statuant ainsi, alors que l’expert avait, pour le bail n° 1, appliqué des coefficients de pondération différents pour chacune des zones des locaux,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 528 Février 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 26 septembre 2018)
“Les locaux évalués sont situés à Paris 8e 19 rue François 1er, qui est une artère à sens unique de circulation automobile qui relie l’avenue Franklin Roosevelt à l’avenue George V, avec un stationnement bilatéral réglementé et un parc public…