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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 486 Avril 2015
Fixation indemnité d’éviction – Restauration rapide – Pourcentage du chiffre d’affaires HT (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 janvier 2015)
“La société MA Le Welcome demande d’appliquer à ce chiffre HT un coefficient multiplicateur de 130 % requérant d’appliquer ‘la méthode Delmas’ sans autre justification ni critique pertinente de la position argumentée de l’expert qui a retenu un coefficient de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dasn les lieux - Indemnité d'occupationN° 485 Mars 2015
Fixation indemnité d’occupation – Restaurant – Prescription (non) – Valeur locative L.145-33 (oui) – Abattement de précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 25 février 2015)
“Or le délai de prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit au locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction ; Cette jurisprudence constamment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 485 Mars 2015
Fixation indemnité d’éviction – Commerce d’optique – Pourcentage chiffre d’affaires HT (oui) – Coefficient EBE (non) – Indexation indemnité d’occupation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 18 février 2015)
“Il doit être souligné à cet égard que l’expert judiciaire relève dans son rapport que si les opérations d’expertise ont été longues en raison des difficultés à obtenir le compte d’exploitation de la seule boutique de la rue du Four…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 484 Février 2015
Fixation indemnité d’éviction – Club de sport et de remise en forme – Perte de fonds (non) – Valeur droit au bail (oui) – Coefficient financier (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 28 janvier 2015)
“L’analyse du fichier clientèle et les usages concernant des fonds de même nature confirment que la clientèle est une clientèle de proximité habitant le quartier ou l’arrondissement, attirée par les formules ‘low cost’ diffusées par internet ou par voie d’affichettes.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 484 Février 2015
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation par le chiffre d’affaires hors taxes (oui) – Indemnité d’occupation avec précarité (oui)
(CA Toulouse, Ch. 02, Sect. 01, 4 février 2015)
“Comme l’a jugé le tribunal de grande instance de Toulouse par des motifs pertinents qu’il convient d’adopter, le fonds de commerce litigieux n’est pas transférable. En effet, la charge de la preuve incombe au bailleur. (...) S’il ne peut pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 483 Janvier 2015
Fixation indemnité d’éviction – Photographe – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Orléans, Ch. Comm., 18 décembre 2014)
“Attendu, s’agissant de l’indemnité principale, qu’en application de l’article L. 145-14, alinéa 1 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit réparer le préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement ; qu’en l’espèce, où il s’agit d’un fonds de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 483 Janvier 2015
Fixation indemnité d’éviction – Débit de boissons Restaurant – Débit de tabac – Perte de fonds (oui) – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Versailles, Ch. 12, 16 décembre 2014)
“Qu’après avoir rappelé les méthodes d’évaluation et les critères d’appréciation, l’expert a exposé que la valeur du fonds de commerce, en estimant distinctement chaque branche d’activité selon les usages de la profession en se fondant sur les données comptables moyennes…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 482 Décembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Activités : meubles, cadeaux, décoration – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)
(CA Lyon, Ch - civ - 01 B, 28 octobre 2014)
“(...) que l’évaluation de la valeur du droit au bail à 1 386 000 euros correspond aux cessions les plus récentes et à une proposition de rachat de son droit au bail qui avait été faite à la société Interior’s…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 482 Décembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Grossiste rue du Chemin Vert – Perte du fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5 – Ch. 3, 5 novembre 2014)
“Il suit de ces indications que la société Ka Chou a bien transféré son fonds de commerce, ce qui est d’ailleurs tout à fait conforme à son activité de négoce en gros d’articles de confection qui permet un transfert du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 481 Novembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Activité de cristallerie – Valeur du droit au bail supérieure à valeur du fonds (oui) – Remploi (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Aix-en-Provence, Pôle 11, Ch - B, 2 oct - 2014)
“Le choix par le preneur de poursuivre l’exploitation de l’activité commerciale de cristallerie de son prédécesseur a donc eu pour conséquence de soumettre la détermination de son indemnité d’éviction aux seuls chiffres d’affaires réalisés dans les locaux loués. Le premier…