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319 articles de A. Guillemain

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  1. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 484 Février 2015

    Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation par le chiffre d’affaires hors taxes (oui) – Indemnité d’occupation avec précarité (oui)

    (CA Toulouse, Ch. 02, Sect. 01, 4 février 2015)

    “Comme l’a jugé le tribunal de grande instance de Toulouse par des motifs pertinents qu’il convient d’adopter, le fonds de commerce litigieux n’est pas transférable. En effet, la charge de la preuve incombe au bailleur. (...) S’il ne peut pas…

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  2. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 483 Janvier 2015

    Fixation indemnité d’éviction – Photographe – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)

    (CA Orléans, Ch. Comm., 18 décembre 2014)

    “Attendu, s’agissant de l’indemnité principale, qu’en application de l’article L. 145-14, alinéa 1 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit réparer le préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement ; qu’en l’espèce, où il s’agit d’un fonds de…

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  3. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 483 Janvier 2015

    Fixation indemnité d’éviction – Débit de boissons Restaurant – Débit de tabac – Perte de fonds (oui) – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (oui)

    (CA Versailles, Ch. 12, 16 décembre 2014)

    “Qu’après avoir rappelé les méthodes d’évaluation et les critères d’appréciation, l’expert a exposé que la valeur du fonds de commerce, en estimant distinctement chaque branche d’activité selon les usages de la profession en se fondant sur les données comptables moyennes…

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  4. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 482 Décembre 2014

    Fixation indemnité d’éviction – Activités : meubles, cadeaux, décoration – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)

    (CA Lyon, Ch - civ - 01 B, 28 octobre 2014)

    “(...) que l’évaluation de la valeur du droit au bail à 1 386 000 euros correspond aux cessions les plus récentes et à une proposition de rachat de son droit au bail qui avait été faite à la société Interior’s…

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  5. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 482 Décembre 2014

    Fixation indemnité d’éviction – Grossiste rue du Chemin Vert – Perte du fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)

    (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 3, 5 novembre 2014)

    “Il suit de ces indications que la société Ka Chou a bien transféré son fonds de commerce, ce qui est d’ailleurs tout à fait conforme à son activité de négoce en gros d’articles de confection qui permet un transfert du…

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  6. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 481 Novembre 2014

    Fixation indemnité d’éviction – Activité de cristallerie – Valeur du droit au bail supérieure à valeur du fonds (oui) – Remploi (oui) – Frais de réinstallation (non)

    (CA Aix-en-Provence, Pôle 11, Ch - B, 2 oct - 2014)

    “Le choix par le preneur de poursuivre l’exploitation de l’activité commerciale de cristallerie de son prédécesseur a donc eu pour conséquence de soumettre la détermination de son indemnité d’éviction aux seuls chiffres d’affaires réalisés dans les locaux loués. Le premier…

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  7. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 481 Novembre 2014

    Fixation indemnité d’éviction – Caviste – Valeur du fonds (oui) – CA Hors Taxes (oui) – Abattement pour précarité (20 %)

    (CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 1er oct - 2014)

    “La qualité de l’emplacement de la boutique ajoute à la notoriété d’une boutique qui jouit tout à la fois de l’ancienneté d’une enseigne qui n’aura plus de raison d’être avec le déplacement du fonds à distance de la place de…

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  8. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initial
    N° 480 Octobre 2014

    Fixation loyer – Activité d’aérodrome privé et accessoirement, bar-restaurant, hôtel, station-service pour voitures et aéronefs – Valeur locative terrain nu (oui) – Accession constructions (non)

    (CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 21 mai 2014)

    “Les parties s’opposent essentiellement sur le point de savoir si les constructions édifiées par le preneur ont fait ou non accession aux bailleurs et sur les méthodes d’évaluation de la valeur locative des biens loués. Aucune disposition contenue dans les…

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  9. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 480 Octobre 2014

    Fixation indemnité d’éviction – Société en liquidation – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (non)

    CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 28 mai 2014)

    “(...) le fait pour le mandataire liquidateur de la société locataire d’avoir fait connaître à la bailleresse en application de l’article L. 641-12 du Code de commerce qu’il n’entendait pas poursuivre le bail, échu en principe depuis la date d’effet…

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  10. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 479 Août-septembre 2014

    Fixation indemnité d’éviction – Café brasserie – Valeur par EBE (oui) – Valorisation par CA (non)

    (CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 juin 2014)

    “L’expert a privilégié la méthode de calcul de cette indemnité par l’excédent brut d’exploitation au regard des bons résultats du commerce, tout en retraitant cet excédent brut pour tenir compte de la faiblesse du loyer en intégrant la valeur locative…

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