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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 479 Août-septembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Commerce en gros et détail – Indemnité de remplacement (non) – Indemnité déplacement (oui) – Valeur droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 28 mai 2014)
“Qu’il suffit d’ajouter que la société SPSS a pour activité essentielle le commerce en gros et détail de dragées, confiseries et de toutes sortes d’articles de décoration, faire-part et emballages pour les mariages, communions, bar-mitsva et baptêmes ; que de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 477 Juin 2014
Fixation indemnité d’éviction – Boulangerie – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Abattement précarité 15 %
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 9 avril 2014)
“Tandis que la SARL Aux délices de la mairie, appelante de la décision quant au quantum de l’indemnité d’éviction qui lui a été allouée, demande de voir calculer l’indemnité principale à partir des chiffres d’affaires les plus récents de 2010,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 477 Juin 2014
Fixation indemnité d’éviction – Activités de location de salons – Perte de fonds (oui) – Valeur de droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 9 avril 2014)
“Que par ailleurs, s’il est exact que l’indemnité d’éviction doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue, force est de constater que la société Les Salons Saint Honoré, qui se prévaut d’une activité désormais rentable alors qu’elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 476 Mai 2014
Fixation indemnité d’éviction – Édition publicité – Indemnité de transfert (oui) – Valorisation du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 19 mars 2014)
“Les parties ne discutent pas le principe selon lequel l’indemnité d’éviction à laquelle peut prétendre la société Studio Benaych est une indemnité de transfert calculée en tenant compte de la valeur du droit au bail déterminée par la méthode dite…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 475 Avril 2014
Fixation indemnité d’éviction – Restauration rapide – Vente à emporter – Perte droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Valeur locative avec abattement (?)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 22 janvier 2014)
“Qu’au vu des références fournies par l’expert variant de 346 €/m2 à 455 €/m2, une valeur locative de marché de 400 €/m2 sera retenue soit, pour les 38,50 m2 pondérés considérés par chacune des parties, une valeur locative de marché…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 474 Mars 2014
Fixation loyer – Champs-Élysées – Modification commercialité (oui) – Valorisation enseigne
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 5 février 2014)
“L’expert relève une augmentation des enseignes nationales de 27 % sur l’avenue (...) (en) distinguant deux catégories de commerces s’implantant sur les Champs-Élysées : d’une part ceux qui constituent la majorité des enseignes d’une superficie comprise entre 75 m2 et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 474 Mars 2014
Fixation indemnité d’éviction – Boucherie – Expertise (non) – Valorisation CA TTC (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 décembre 2013)
“La Cour dispose des éléments suffisants pour fixer la valeur de l’indemnité principale, sans recourir à un expert, en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé pendant les trois années 2007, 2008 et 2009 qui a été en moyenne de 352…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 473 Février 2014
Fixation loyer hôtel – Prise en compte recette petits-déjeuners (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 4 décembre 2013)
“Considérant que la recette des petits-déjeuners ne peut être considérée comme étant habituellement incluse dans le calcul de la recette théorique hébergement ; que la société JPC ne démontre d’ailleurs pas l’évolution des usages dans cette branche d’activité qui conduirait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 473 Février 2014
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 18 décembre 2013)
“La société Au Compas d’Or peut prétendre en conséquence obtenir une indemnité principale d’éviction égale à la valeur marchande du fonds laquelle sera calculée suivant les usages applicables en matière de cessions de fonds comparables en fonction du chiffre d’affaires…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 472 Janvier 2014
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 novembre 2013)
“Les bailleurs conviennent en citant l’expert Cornaton que la méthode d’évaluation des fonds par l’excédent brut d’exploi- tation n’est pratiquement jamais utilisée par la profession ; Il convient en conséquence de s’attacher davantage pour ajuster le pourcentage de capitalisation tant…