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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 569 Novembre 2022
Renouvellement – Fixation d’indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur de droit au bail (oui) – Indemnité pour perte de redevance (oui)
(TJ Paris, 18e Chambre, 2e Section, 16 juin 2022)
“L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire de la perte de son droit au bail”. “Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 568 Octobre 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Restaurant – Liquidation judiciaire – Droit à indemnité (oui) – Location-gérance – Indemnité pour perte de redevance (non)
(CA Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 15 septembre 2022)
“Attendu que l’expert judiciaire, après avoir pris en considération les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013, la date de départ des lieux retenue par l’expert étant le 1er mai 2014 ainsi que les éléments valorisant à savoir l’emplacement, le chiffre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 568 Octobre 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Vente de chocolat, salon de thé – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 14 septembre 2022)
“La société De Neuville exerce une activité de chocolatier-confiseur salon de thé dont la clientèle se compose selon l’expert judiciaire sans que preuve contraire n’en soit rapportée, essentiellement d’une clientèle locale ou de passage constituée de particuliers. Il est admis…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 567 Août-septembre 2022
Révision – Hôtel – Modification matérielle possible (oui) – Expertise (oui)
(TJ Paris, Loyers commerciaux, 27 janvier 2022)
“La période de référence pour la révision, au cours de laquelle cette modification doit être appréciée, se situe entre la date de prise d’effet du bail, le 1er août 2014 et la date de demande de révision du loyer, le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 566 Juillet 2022
Renouvellement indemnité d’éviction – Bureaux à usage exclusif (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Droit accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 15 juin 2022)
“Les parties se sont accordées en première instance sur le fait que l’activité de la société Agence Mercure est transférable ; qu’elle est égale à la valeur du droit au bail ; que la valeur du droit au bail s’apprécie…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 566 Juillet 2022
Renouvellement indemnité d’éviction – Bureaux à usage exclusif (oui) – Valeur du droit au bail (non) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Versailles, 12e Chambre, 2 juin 2022)
“L’article R. 145-5 du Code de commerce stipule que ‘la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants, ou par le tribunal dans les cas prévaux aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7’”.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 565 Juin 2022
Renouvellement indenmité d’éviction – Café/brasserie/restaurant – Perte de fonds (oui) – Chiffre d’affaires HT (oui) – Distinction limonade/solide (oui) – Précarité liée à la pandémie (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 18 mai 2022)
“Le jugement entrepris a, à juste titre retenu, la méthode d’évaluation de la valeur du fonds de commerce fondée sur le chiffre d’affaires HT pour évaluer l’activité exercée par la société Au Père Tranquille avec la prise en compte d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 564 Mai 2022
Renouvellement indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 avril 2022)
Des carottes et des navets “Il est constant et accepté par les parties que l’éviction entrainera la perte du fonds”. “Elle (l’expert) ajoute que depuis la fermeture de l’accès métro au niveau – 1 en juillet 2018 les conditions d’accès…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 563 Avril 2022
Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Redevance location-gérance (non) – Pourcentage chiffre d’affaires (non) – Rentabilité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 23 mars 2022)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle, auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de trans- fert, ou si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 563 Avril 2022
Renouvellement indenmité d’éviction pressing – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA HT (oui) – Indemnité d’occupation (précarité) (oui)
(CA Versailles, 12e Ch. 3, 3 mars 2022)
“L’indemnité d’éviction doit être calculée au moment où le préjudice est réalisé, c’est-à-dire soit à la date de l’éviction, soit à la date où le locataire cesse d’occuper régulièrement les lieux”. “Il n’est pas contesté que l’indemnité principale en cas…