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52 articles de A. Valdès, Conseiller honoraire à la Cour de cassation
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Jurisprudences Construction - Travaux › PrescriptionN° 558 Novembre 2021
Architecte – Entrepreneur – Délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil – Nature de ce délai – Délai de forclusion non régi, sauf dispositions contraires, par les dispositions concernant la prescription – Absence d’interruption, par une reconnaissance de responsabilité, du délai décennal de l’action du maître de l’ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun pour des dommages intermédiaires
(Cass. civ. 3e, 10 juin 2021)
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription. Dès lors, une…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 557 Octobre 2021
Vente d’immeuble à construire – Appréciation du caractère apparent ou caché d’un désordre dont la réparation est sollicitée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil – Appréciation en la personne du maître de l’ouvrage et à la date de la réception
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2021)
Le caractère apparent ou caché d’un désordre dont la réparation est solli- citée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et à la date de la…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 556 Août-septembre 2021
Assurance de responsabilité décennale des constructeurs – Garantie décennale – Domaine d’application – Eléments d’équipement d’un bâtiment – Désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination – Fusion entre deux sociétés de construction par absorption de l’une par l’autre – Assurance de responsabilité décennale de la société absorbante souscrite avant la fusion – Absence de vocation de cette assurance à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée
(Cass. civ. 3e, 26 novembre 2020)
1°) Les maîtres de l’ouvrage, qui avaient commandé à une entreprise la fourniture et l’installation dans leur maison d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique, s’étant plaint de plusieurs pannes de la pompe à chaleur survenues durant les mois…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 545 Août-septembre 2020
Architecte – Entrepreneur – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Action en garantie décennale – Forclusion – Inopposabilité – Définition de la faute dolosive
(Cass. civ., 12 juillet 2018)
Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise…
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Jurisprudences Construction - Travaux › RéceptionN° 540 Mars 2020
Architecte – Entrepreneur – Réception de l’ouvrage – Réception judiciaire – Conditions – Travaux en état d’être reçus – Constatation suffisante
(Cass. civ., 12 octobre 2017)
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 539 Février 2020
Sinistre – Indemnisation – Qualité à agir – Défaut – Résolution de la vente de l’immeuble assuré
(Cass. civ., 18 octobre 2018)
L’acquéreur d’un immeuble n’a plus qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage après la résolution de la vente.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 529 Mars 2019
Contrat de construction de maison individuelle – Travaux de construction d’une maison confiés à une société gérée par un architecte réalisateur des plans – Requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle
(Cass. civ. 3è, 7 juin 2018)
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel, qui, pour rejeter la demande des maîtres de l’ouvrage tendant à la condamnation d’un architecte avec la société, dont il était le gérant, à indemniser le préjudice causé…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 528 Février 2019
Contrat d’entreprise – Coût des travaux – Montant – Décompte définitif – Norme AFNOR P.03-001 – Application – Effets – Contestation dans le délai de trente jours – Recherche nécessaire – Défaut – Portée
(Cass. civ. 3è, 8 février 2018)
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui, pour écarter l’application de la norme AFNOR P. 03-001, retient que le maître de l’ouvrage ne démontre pas qu’une réception est intervenue, faisant seule commencer les délais…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › VEFAN° 527 Janvier 2019
Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement – Avis rendu sur l’état d’achèvement de l’immeuble par la personne qualifiée, prévue au contrat et désignée dans les conditions de l’article R.261-2 du Code de la construction et de l’habitation – Clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement – Avis ne liant pas le juge en cas de contestation
(Cass. civ. 3è, 30 nov. 2017)
En matière de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 523 Août-septembre 2018
Vente d’une maison d’habitation en l’état futur d’achèvement – Acte authentique – Notice descriptive annexée à l’acte – Notice contraire au contrat préliminaire – Portée
(Cass. civ. 3è, 18 mai 2017)
Une Cour d’appel, qui a relevé que la notice descriptive annexée à l’acte de vente en l’état futur d’achèvement d’une maison d’habitation avait seule valeur contractuelle, que l’architecte avait, conformément aux prescriptions de cette notice, choisi les caractéristiques de la…