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52 articles de A. Valdès, Conseiller honoraire à la Cour de cassation
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 439 Janvier 2011
Immeuble – Accessoires – Transmission à l’acquéreur du bénéfice du contrat d’assurance dommages-ouvrage et de l’action en garantie décennale – Clause de l’acte de vente stipulant que l’acquéreur fera son affaire personnelle de toute procédure afférente aux désordres affectant l’immeuble vendu – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010)
1o) En l’état d’une clause d’un acte de vente stipulant que l’acquéreur fera son affaire personnelle de toute procédure affé- rente aux désordres affectant l’immeuble vendu, doit être cassé l’arrêt qui, pour dire un crédit-preneur devenu propriétaire de l’immeuble irrecevable…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 437 Novembre 2010
Propriété – Construction sur le terrain d’autrui – Droit à indemnisation du constructeur de mauvaise foi – Conditions
(Cass. civ. 3è, 29 avril 2009)
La mauvaise foi du concubin ne le prive pas de son droit à indemnisation, lorsque la concubine conserve l’ouvrage construit sur son terrain et financé par le couple.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 433 Juin 2010
Construction immobilière – Vente en l’état futur d’achèvement – Désordres intermédiaires
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2009)
Lesdésordres“intermédiaires”,c’est-à-direlesdésordresapparusaprèsréception des travaux, mais ne portant pas atteinte à la solidité de l’immeuble ou ne le rendant pas impropre à sa destination, relèvent de la responsabilité contrac- tuelle de droit commun du vendeur en l’état futur d’achèvement envers l’acqué- reur,…
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Jurisprudences Divers › EnvironnementN° 431 Avril 2010
La responsabilité civile de l’exploitant d’un site pollué
(Cass. civ. 3è, 9 septembre 2009)
L’exploitant d’une installation classée soumise à autorisation et ayant une acti- vité de vidange, assainissement et collecte de déchets industriels, auquel un arrêté préfectoral devenu définitif a imposé diverses prescriptions pour la sur- veillance et la mise en sécurité du…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 430 Mars 2010
Portée de l’obligation d’information du vendeur en matière d’amiante
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
Viole l’article 1134 du Code civil, prévoyant notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, une Cour d’appel qui retient la responsabilité du vendeur d’une maison d’habitation à l’égard de l’acquéreur pour…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transactions › Condition suspensiveN° 425 Octobre 2009
Promesse de vente sous condition suspensive – Non-justification de la réalisation de la condition à date fixée – Défaillance de la condition – Caducité de la vente
Cass. civ. 3e, 28 mars 2007
Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil une Cour d’appel qui retient qu’une vente peut encore être régularisée dès lors que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date fixée par la promesse de vente…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Nullité › Erreur de droitN° 422 Juin 2009
Nullité – Causes – Erreur de droit affectant l’objet de la contestation
Cass. civ. 1re, 22 mai 2008
“Une transaction peut être rescindée pour cause d’erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l’objet de la contestation”.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de venteN° 421 Mai 2009
Promesse de vente d’immeuble – Acquéreur – Faculté de rétractation – Conditions d’information Notification de l’acte – Formes – Détermination – Portée
Cass. civ. 3e, 27 février 2008
La remise de l’acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Loi HoguetN° 420 Avril 2009
Loi du 2 janvier 1970 – Caractère d’ordre public excluant la notion de mandat apparent
Cass. civ. 1re, 5 juin 2008
Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 64 du décret no 72- 678 du 20 juillet 1972 qui…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Marché de travauxN° 416 Décembre 2008
Architecte – Préalable obligatoire de conciliation
Cass. civ. 3e, 23 mai 2007
La clause de saisine de l’ordre des architectes préalablement à toute action judi- ciaire en cas de litige sur l’exécution du contrat ne peut porter que sur les obli- gations des parties au regard de l’article 1134 du Code civil,…