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128 articles de A. Valdès
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 553 Mai 2021
Construction immobilière<br>1°) Responsabilité du constructeur – Nature contractuelle de l’action engagée par le maître de l’ouvrage sur le fondement de la faute dolosive du constructeur – Action attachée à l’immeuble et donc transmissible aux acquéreurs successifs<br>2°) Nécessité de caractériser une violation délibérée et consciente des obligations contractuelles du constructeur
(Civ., 12 juillet 2018)
1°) L’action engagée par le maître de l’ouvrage, sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, est une action contractuelle et cette action, qui est attachée à l’immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs. 2°) La violation délibérée et consciente…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 552 Avril 2021
Assurances construction – Assurance dommages-ouvrage – Assurance de responsabilité décennale
(Cass. civ. 3e, 21 mars 2019)
1°) Aux termes de l’article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 548 Décembre 2020
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan – Conditions de validité
(Cass. civ. 3e, 14 mai 2020)
Est nul le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, si au jour de la conclusion du contrat, le maître de l’ouvrage ne disposait ni d’un titre de propriété ni de droits réels ni d’une promesse de…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 545 Août-septembre 2020
Architecte – Entrepreneur – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Action en garantie décennale – Forclusion – Inopposabilité – Définition de la faute dolosive
(Cass. civ., 12 juillet 2018)
Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 544 Juillet 2020
Architecte-Entrepreneur – Solidarité – Obligation in solidum – Cas – Clause du contrat d’architecte excluant la solidarité – Domaine d’application – Étendue – Imprécision – Interprétation
(Cass. civ., 14 février 2019)
Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d’un contrat d’architecte, intitulée “Responsabilité et assurance professionnelle de l’architecte”, rendait nécessaire, que l’application de cette clause, qui excluait…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 543 Juin 2020
Action directe – Assurance de responsabilité des constructeurs – Délai de prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité du constructeur
(Cass. civ. 3e, 12 avril 2018)
Il résulte des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances que l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 542 Mai 2020
Assurance dommages-ouvrage – Modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage – Droit de subrogation de l’assureur – Conditions dans lesquelles l’assureur peut invoquer l’exception de subrogation prévue à l’article L.121-12 du Code des assurances
(Cass. civ., 11 juillet 2019)
L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation prévu à l’article L. 121-12 du…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 541 Avril 2020
Construction de maison individuelle – Implantation de la maison non conforme au permis de construire – Décision irrévocable de condamnation de l’entrepreneur à démolir et reconstruire l’immeuble – Impropriété de l’ouvrage à sa destination – Obligation de l’assureur de responsabilité décennale de l’entrepreneur de prendre en charge les conséquences de cette condamnation
(Cass. civ., 6 décembre 2018)
Viole l’article 1792 du Code civil l’arrêt qui rejette la demande de l’entrepreneur en condamnation de son assureur de responsabilité décennale à prendre en charge les conséquences de la condamnation à démolir et reconstruire l’immeuble du maître de l’ouvrage, pour…
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Jurisprudences Construction - Travaux › RéceptionN° 540 Mars 2020
Architecte – Entrepreneur – Réception de l’ouvrage – Réception judiciaire – Conditions – Travaux en état d’être reçus – Constatation suffisante
(Cass. civ., 12 octobre 2017)
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 539 Février 2020
Sinistre – Indemnisation – Qualité à agir – Défaut – Résolution de la vente de l’immeuble assuré
(Cass. civ., 18 octobre 2018)
L’acquéreur d’un immeuble n’a plus qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage après la résolution de la vente.