Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
128 articles de A. Valdès
Page 4 sur 13
-
Jurisprudences Vente d'immeuble › VEFAN° 527 Janvier 2019
Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement – Avis rendu sur l’état d’achèvement de l’immeuble par la personne qualifiée, prévue au contrat et désignée dans les conditions de l’article R.261-2 du Code de la construction et de l’habitation – Clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement – Avis ne liant pas le juge en cas de contestation
(Cass. civ. 3è, 30 nov. 2017)
En matière de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 525 Novembre 2018
Immeuble à construire – Contrat de maîtrise d’œuvre – Résiliation unilatérale – Gravité du comportement du cocontractant – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 8 février 2018)
Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d’appel qui retient que, n’ayant pas respecté les dispositions contractuelles lui imposant de mettre en demeure le maître d’œuvre de satisfaire à ses obligations dans les délais impartis, un…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Réception taciteN° 524 Octobre 2018
Réception tacite et réception judiciaire de l’ouvrage – Conditions
(Cass. civ. 3è, 24 novembre 2016)
1°) Ayant retenu que n’est pas démontrée la volonté des maîtres de l’ouvrage, qui avaient fait construire une maison individuelle, de réceptionner à une date déterminée les travaux du lot “menuiseries extérieures - stores - porte de garage” réalisés par…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 523 Août-septembre 2018
Vente d’une maison d’habitation en l’état futur d’achèvement – Acte authentique – Notice descriptive annexée à l’acte – Notice contraire au contrat préliminaire – Portée
(Cass. civ. 3è, 18 mai 2017)
Une Cour d’appel, qui a relevé que la notice descriptive annexée à l’acte de vente en l’état futur d’achèvement d’une maison d’habitation avait seule valeur contractuelle, que l’architecte avait, conformément aux prescriptions de cette notice, choisi les caractéristiques de la…
-
Etudes et commentaires Vente d'immeubleN° 522 Juillet 2018
La garantie décennale due à l’acquéreur par le vendeur, après achèvement, de l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire, en cas de défauts apparents lors de la vente
La responsabilité décennale du vendeur/constructeur de l’ou- vrage est régie par les dispositions suivantes : 1) L’article 1792 du Code civil : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages,…
-
Jurisprudences Vente d'immeuble › Promesse de venteN° 521 Juin 2018
Vente d’immeuble – Promesse de vente – Acquéreur – Faculté de rétractation – Domaine d’application – Vente d’un immeuble à usage d’habitation
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2017)
1o) Une Cour d’appel qui relève, d’une part, qu’une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d’habitation en déduit à bon droit que l’acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du Code de la…
-
Etudes et commentaires ConstructionN° 520 Mai 2018
L’empiètement de construction sur le terrain d’autrui
Il est de jurisprudence constante qu’un propriétaire a, en application de l’article 545 du Code civil, le droit d’exiger la suppression de tout empiètement sur son fonds. Cet article dispose que “nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 518 Mars 2018
Marché sur devis – Délai d’exécution – Délai raisonnable – Point de départ – Date du devis – Délai écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat
(Cass. civ. 3è, 29 sept. 2016)
Justifie légalement sa décision le jugement en dernier ressort qui, après avoir constaté qu’un devis ne mentionnait aucun délai d’exécution et relevé que la mention manuscrite “après le 15 mai” portée à une page du devis par l’une des parties…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Réception taciteN° 517 Février 2018
Réception de l’ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Volonté non équivoque de recevoir – Paiement de la quasi totalité du marché – Caractère suffisant
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2016)
Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d’appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché, retient, par…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 516 Janvier 2018
Vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur d’achèvement – Absence des mentions légales imposées par la loi – Nullité
(Cass. civ. 3è, 18 fév. 2016)
1o) Est légalement justifié au regard des articles 1601-1, 1601-3 du Code civil, L. 261-1 et L. 261-3 du Code de la construction et de l’habitation l’arrêt d’appel qui retient l’existence d’une vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur…