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Vente d’immeuble – Usage de l’immeuble impropre à sa destination – Défaut de conformité et obligation de délivrance (non) – Vices cachés et obligation de garantie (oui) – Art – 1641 du Code civil

(Cass. civ. 3è, 23 juin 2011)

L’action en garantie des vices cachés est exclusive de tout autre fondement pour couvrir les désordres rendant le bien vendu impropre à sa destination.

Vente d’immeuble – Usage de l’immeuble impropre à sa destination – Défaut de conformité et obligation de délivrance (non) – Vices cachés et obligation de garantie (oui) – Art – 1641 du Code civil

(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)

Vente d’immeuble – Vices cachés – Présence d’amiante – Action estimatoire et action en indemnisation – Qualité et compétences des vendeurs – Connaissance du vice par les vendeurs (oui)

(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)

La connaissance du vice caché par le vendeur, quelle que soit sa qualité, ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts au titre des préjudices subis par l’acquéreur.

Vente en l’état futur d’achèvement – Contrat préliminaire de réservation – Immeuble à usage autre que d’habitation ou mixte professionnel et d’habitation – Volonté des parties de recourir à un contrat préliminaire (art – L.261-15 CCH) – Vente parfaite (oui) – Défaut d’enregistrement de l’article 1840-1 CGI – Nullité du contrat (non)

(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)

Le contrat de réservation diffère par nature d’une promesse unilatérale de vente.

Vente en l’état futur d’achèvement – Contrat préliminaire de réservation – Versement du prix par les acquéreurs (oui) – Vente parfaite (non) – Modification du bien – Droit de renonciation reconnu au réservataire

(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2009)

Le réservataire peut renoncer à l’acquisition malgré le paiement du prix, le contrat de réservation ne s’assimilant pas à une promesse de vente.

Vente en l’état futur d’achèvement – Contrat préliminaire de réservation – Condition suspensive d’obtention du prêt – Caducité du contrat de réservation – Projet d’acte authentique – Concours des notaires des parties – Mandat apparent (non)

(Cass. civ. 3è, 5 novembre 2009)

“Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs”.

Vente d’un terrain – Accord sur la chose et sur le prix – Report de la signature de l’acte authentique – Volonté de l’acquéreur de modifier l’acte – Renonciation certaine et équivoque (non)

(Cass. civ. 3è, 1er juillet 2009)

À accord parfait sur la chose et sur le prix doit répondre une renonciation sans équivoque suffisamment caractérisée pour donner lieu à la caducité de la vente.

Vente d’immeuble – Acte sous seing privé – Rénovation du bien – Prise en charge et financement des travaux par l’acquéreur (oui) – Qualification du contrat en vente en l’état futur d’achèvement (non)

(Cass. civ. 3è, 28 janvier 2009)

La prise en charge et le financement des travaux de rénovation par l’acquéreur ne permet pas l’application du régime de la vente d’immeuble à construire.

Vente en l’état futur d’achèvement – Liquidation judiciaire du vendeur – Garantie extrinsèque d’achèvement – Constatation de l’achèvement (art – R – 261-24 cch) – Refus d’exécution par le garant (non) – Limitation de la garantie (non)

(Cass. civ. 3è, 14 janvier 2009)

Le choix des modalités de la constatation de l’achèvement peut déterminer le terme de la garantie.

Vices apparents – Refus de prise de possession par l’acquéreur – Date d’achèvement point de départ de l’action en garantie des vices apparents (non) – Forclusion (non)

(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2008)

La date d’achèvement ne peut pas être opposée à l’acquéreur comme point de départ de l’action en garantie des vices apparents.