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104 articles de D. Lipman - W. Boccara, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 451 Février 2012
Défaut d’immatriculation au registre du commerce – Occupation sans droit ni titre – Indemnité d’occupation (oui)
(Cass. civ. 3è, 22 novembre 2011)
La Cour d’appel, qui a constaté que M. Troccon n’étant inscrit au registre du commerce ni à la date de délivrance du congé, ni à la date d’effet de celui-ci, ne pouvait donc prétendre au statut des baux commerciaux, a,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 450 Janvier 2012
Droit à la propriété commerciale – Étrangers – Discrimination (oui)
(Cass. civ. 3è, 9 novembre 2011)
“Attendu que l’article L. 145-13 du Code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt géné- ral, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 450 Janvier 2012
Loyer de renouvellement – Jugement défi nitif du juge des loyers commerciaux retenant sa compétence – Structure binaire du loyer revendiqué en cause d’appel (non)
(Cass. civ. 3è, 8 novembre 2011)
“Ayant constaté que dans le dispositif de son jugement du 17 décembre 2007, le juge des loyers commerciaux avait dit que le loyer des baux renouvelés n’était pas soumis à la règle du plafonnement et que le nouveau loyer devait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › RequalificationN° 450 Janvier 2012
Bail professionnel – Action en requalification – Prescription biennale (oui)
(Cass. civ. 3è, 23 novembre 2011)
“Attendu que la Cour d’appel (Versailles, 12e chambre, section 2, 3 juin 2010), qui, saisie d’une demande de requalification, en vertu de l’article L. 145-2, 1° du Code de commerce, du bail établi entre les parties par acte du 30…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 450 Janvier 2012
Clause résolutoire – Notifi cation à créanciers inscrits après jugement de résiliation – Inopposabilité (oui) – Dommages et intérêts (non)
(Cass. civ. 3è, 9 novembre 2011)
“Attendu qu’ayant relevé que la Société Gelied, qui avait bénéficié d’un délai conséquent pour payer la dette locative aux lieu et place de la Société Catef ou pour faire vendre le fonds de commerce et qui ne justifiait pas que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 449 Décembre 2011
Congé avec dénégation du droit au renouvellement pour inexploitation – Motif légitime (non) – Droit à indemnité (oui)
(Cass. civ. 3è, 26 octobre 2011)
“Ayant constaté que la société Café L’Hénon avait, d’une part, acquis sur adjudication un fonds de commerce de café- restaurant exploité dans des locaux loués et, d’autre part, reçu promesse de vente de ces locaux, mais que, la commune de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 449 Décembre 2011
Fixation d’un loyer de renouvellement – Saisine d’une juridiction incompétente – Mémoire nécessaire (oui)
(Cass. civ. 3è, 14 septembre 2011)
“Ayant relevé, à bon droit, que la procédure des articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce, selon laquelle le juge des loyers ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 449 Décembre 2011
Fixation de loyer de renouvellement – Droit local applicable en Alsace-Moselle – Absence de mémoire – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 26 octobre 2011)
“Ayant relevé que la saisine initiale du juge des loyers commerciaux n’avait pas été précédée d’un mémoire notifié à la partie adverse et exactement retenu que la procédure prévue par les articles R. 145-24 à R. 145-27 en ce qu’elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 449 Décembre 2011
Bail commercial – Pacte de préférence – Connaissance par le tiers acquéreur de l’acte – Annulation de la vente (oui) – Renonciation tacite du preneur (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2011)
1re espèce : “Ayant constaté que les sociétés Le Bélier et BB2 étaient, lors des opérations litigieuses, représentées par la même personne physique et souverainement retenu que la société BB2 avait connaissance, lorsqu’elle a contracté le 7 novembre 2002, de…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Signification d’un jugement assorti de l’exécution provisoire – Exécution spontanée – Dommages et intérêts si infirmation et réintégration (oui)
(Cass. civ. 2è, 8 septembre 2011)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 31 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 l’arrêt de la Cour d’appel (Poitiers 23 mars 2010) qui “pour débouter la société Boulangerie Connil de sa demande en paiement de…