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100 articles de D. Lipman-Boccara, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 420 Avril 2009
Bail (en général) – Clause exclusive de responsabilité – Défaut de gardiennage – Faute lourde non caractérisée
Cass. civ. 3e, 21 janvier 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 25 octobre 2007) qui “retient que le fait pour la Compagnie Foncière Parisienne d’avoir supprimé l’agent en poste fixe sans en informer ses locataires pour leur permettre de prendre les précautions que cette modi- fication…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 420 Avril 2009
Bail (en général) – Cession de fonds de commerce – Requalification en cession de droit au bail déguisé (non)
CA Paris 16e A, arrêt du 21 janvier 2009
“L’absence de transfert de l’enseigne, qui n’est pas l’élément essentiel d’un fonds de commerce, ne permet pas d’écarter la réalité de la cession laquelle peut intervenir sans que soit associée celle de l’enseigne, sauf à démontrer, ce qui n’est pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 420 Avril 2009
Bail (en général) – Clause résolutoire acquise et départ du preneur – Réintégration avec bail dérogatoire : demande de nullité – Requalification (non)
CA Paris 16e A, 14 janvier 2009
Observations Il a paru intéressant de porter à la connaissance des lecteurs de la pré- sente revue l’arrêt ci-dessus rapporté. Il s’agissait en effet d’une espèce tout à fait spécifique. Le locataire avait fait l’objet d’une procédure de référé en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Débit de tabacN° 419 Mars 2009
Bail en général – Débit de tabac et vente de cartes de téléphonie mobile – Activité incluse (oui)
Cass. civ. 3e, 6 janvier 2009
“Ayant par motifs propres et adoptés constaté que les usages commerciaux incluaient dans l’activité de débit de tabac comme annexe et accessoire, l’activité de vente de communications téléphoniques, qu’il n’y avait pas lieu d’opérer de distinction relative au mode de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 419 Mars 2009
Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux et nouveau bail dérogatoire non signé stipulant un nouveau loyer Commandement de payer – Mise en jeu de la clause résolutoire (oui)
Cass. civ. 3e, 6 janvier 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 6 septembre 2007) qui déclare nul le commandement de payer délivré le 10 août 2003 et retient que “si les parties étaient liées par un bail verbal à compter du 1er mars 2002, les clauses…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 419 Mars 2009
Bail commercial – Clause résolutoire acquise – Paiement des loyers par le créancier nanti – Fraude du bailleur (non)
Cass. civ. 3e, 21 janvier 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Caen 9 août 2007) qui, “pour rejeter les demandes en expulsion du preneur et en paiement d’une indemnité d’occupation formée par M. Brossel, ... retient qu’à l’exception de l’échéance litigieuse du 15 mai 2003, payée par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 418 Février 2009
Dénégation du droit au renouvellement – Non exploitation continue pour cause de liquidation judiciaire (non) – Forclusion – Contestation du congé suffisante (oui)
Cass. civ. 3e, 10 décembre 2008
“Qu’ayant relevé que si le fonds de commerce n’avait pas été exploité entre le 31 août 2001, terme fixé par le jugement du tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Société KCP Myrys, et le mois d’août…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 418 Février 2009
Refus de renouvellement – Départ annoncé du locataire – Repentir – Droit à indemnité d’éviction (oui)
CA Paris, 16e A, 29 octobre 2008
“Les démarches de déménagement établies par les pièces versées aux débats et corroborées par des témoignages ainsi que l’ensemble de ces éléments prouvent que s’était engagé, de longue date déjà, un processus irréversible de départ des lieux lorsque la SCI…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 418 Février 2009
Clause résolutoire – Délais accordés par le juge des référés et non respectés – Procédure de conciliation – Nouveaux délais (non)
Cass. civ. 3e, 10 décembre 2008
Pour accueillir une demande de nouveaux délais, “l’arrêt retient que la délivrance, le 9 novembre 2006, du commandement de libérer les lieux constitue un acte de poursuite, que l’article L. 611-7o, alinéa 5 du Code de commerce autorise les débi-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 418 Février 2009
Congé avec refus de renouvellement sans indemnité – Destination irrégulière – Validation du congé – Faute du locataire gérant (non)
Cass. civ. 3e, 10 décembre 2008
“Pour dire que la Société DCI Gestion est responsable pour partie du préjudice subi par M. D. du fait du congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction, l’arrêt retient que la locataire gérante qui se trouvait dans l’obligation…