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33 articles de F. Berenger
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Etudes et commentaires DiversN° 422 Juin 2009
La fraude en droit immobilier
1. Introduction. Bien des principes de notre droit garantissent la loyauté dans les rapports contractuels. Les notions d’abus, de dol ou encore de mauvaise foi sanctionnent le cocontractant malhonnête pour qui la probité et la droiture ne sont plus des guides.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 420 Avril 2009
Cession – Pourparlers – Rupture – Préjudice – Perte de chance de réaliser les gains – Réparation (non)
Cass. civ. 3e, 7 janvier 2009
LA COUR Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immo- bilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Divers › InfiltrationsN° 419 Mars 2009
Infiltrations – Troubles – Origine (tiers) – Garantie du bailleur (non) – Faute du bailleur (non)
Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008
Doit être cassé, en application de l’article 1725 du Code civil, l’arrêt qui condamne le bailleur en réparation du trouble de jouissance subi par le locataire alors qu’il est constaté que le trouble subi provient d’un immeuble voisin et qu’aucune…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Non obtention du pretN° 417 Janvier 2009
Promesse synallagmatique de vente – Non-obtention fautive du prêt – Stipulation – Perte du dépôt de garantie – Indemnité d’immobilisation (non) – Clause pénale – Réduction (oui)
Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 6 février 2007), que, par acte du 15 juillet 2002, les consorts X... ont promis de vendre à M. Y..., qui a accepté, un immeuble sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt ; que…
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Etudes et commentaires Droit civilN° 416 Décembre 2008
Commentaire de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
1. Introduction. La loi no 2008-561 du 17 juin 2008 était très attendue. Parue durant la période estivale, elle opère une profonde transformation d’un droit de la prescription qui était arrivé à bout de souffle. Il est vrai que ce dernier correspondait à…
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Etudes et commentaires Vente d’immeuble en général - TransactionN° 414 Octobre 2008
Le comportement fautif de l’acquéreur immobilier
1. Ouverture. La vente immobilière qui se forme, peut-elle aussi se jouer telle une pièce de théâtre ? La pièce qui se joue ce soir est en tout cas des plus prometteuses. La foule du prétoire commence peu à peu à prendre…
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Jurisprudences Bail à construction › agrandissement des surfaces › Clause imposant autorisation du bailleurN° 413 Août-septembre 2008
Agrandissement des surfaces des bâtiments – Clause imposant l’autorisation du bailleur – Validité (oui) – Distinction entre dispositions supplétives et d’ordre public
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2007
LA COUR Sur le premier moyen : Vu l’article L. 251-8 du Code de la construction et de l’habitation ; Attendu qu’il résulte de ce texte que sont seules d’ordre public les disposi- tions des troisième et quatrième alinéas de…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 412 Juillet 2008
Vente d’immeuble – Bail commercial – Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Clause contractuelle – Action du locataire contre l’acquéreur (oui)
Cass. civ. 3e , 5 mars 2008
LA COUR Joint les pourvois nos J 06-19.237 et F 06-20.223 ; Sur le premier moyen du pourvoi no F 06-20.223 : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2004), que, par acte du 29 juin 1998, le Crédit foncier de France…
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Etudes et commentaires Bail en généralN° 411 Juin 2008
Le squatter
1. Introduction. “Ce qui détermine et conditionne le plus fortement l’homme, ce qui lui donne sa vraie densité sociolo- gique, un comportement, une éthique, un idéal, c’est sa maison” (1). La formule pourrait faire impression si elle ne décrivait pas une relation que…
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Etudes et commentaires Vente d’immeuble en général - TransactionN° 409 Avril 2008
La transmission des créances et des dettes dans la vente d’immeuble
1. La recherche des qualités. La vente immobilière est source d’un conten- tieux qui ne tarit pas. L’importance des sommes en jeu et la part d’affectif inhérente à l’objet d’un tel contrat en font certainement un contrat à part “dans les…